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Proposition de résolution N° 657 (2013-2014)
tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts
écrite par Jean-Pierre Bel
cosignée par Bariza Khiari, Catherine Procaccia, Christiane Demontès, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Noëlle Lienemann, Michelle Demessine, Odette Herviaux, Alain Anziani, Alain Dufaut, Charles Guené, François Fortassin, Gérard Dériot, Gérard Le Cam, Hubert Falco, Jacques Gillot, Jean Boyer, Jean Desessard, Jean-Claude Carle, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marc Todeschini, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Raffarin, Marc Daunis & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aux termes de l'article 3 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
Il veille à leur respect et en contrôle la mise en oeuvre. » Dans ce cadre, le Bureau a décidé, au cours de sa réunion du 23 octobre 2013, de saisir le Comité de déontologie parlementaire, présidé par Mme Catherine Tasca, pour l'inviter à formuler des suggestions de règles déontologiques que les membres du Sénat pourraient être conduits à suivre, dans l'exercice de leur mandat, pour prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts.
Le traitement de ces situations a conduit à une réflexion sur les sanctions qui pourraient être envisagées à l'égard des membres du Sénat qui se seraient placés dans une situation de conflit...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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