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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 février 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 99 bis. – 1. – Constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle les intérêts privés d’un sénateur pourraient interférer avec l’accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à définir le conflit d’intérêts dans le règlement du Sénat, en reprenant la définition adoptée par le Bureau du Sénat en juin 2014 dans l’instruction générale du Bureau.
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