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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 février 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2. – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Président et le Bureau du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaître plus clairement dans le règlement du Sénat le rôle du comité de déontologie parlementaire, créé en 2009 et dont la composition et les missions sont détaillées par l’instruction générale du Bureau. Le comité est en effet mentionné dans la proposition de résolution.
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