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Amendement N° COM-6 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 février 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau un don ou avantage en nature, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, reçu d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger, à l’exception des cadeaux d’usage ;
« 3° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau une invitation acceptée de la part d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger ou la participation à une manifestation organisée par un groupe d’intérêt ou par un organisme ou État étranger, susceptibles de constituer un conflit d’intérêts ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier et préciser le manquement à l’obligation de déclarer au Bureau les dons et avantages en nature reçus ainsi que les invitations financées par des organismes extérieurs au Sénat acceptées.
Il convient de mieux définir les organismes extérieurs et de prévoir expressément que sont seules concernées par ces obligations déclaratives les relations entre sénateurs et groupes d’intérêt ou organismes étrangers, de façon à ce que ce dispositif soit plus applicable.
Il s’agit aussi de prendre clairement en compte la participation à des colloques ou groupes de travail à financement privé (proposition du rapport d’information de 2011 sur les conflits d’intérêts).
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