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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 février 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis par le Bureau.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que les manquements aux principes déontologiques énoncés et définis par le Bureau dans son instruction générale (intérêt général, indépendance, intégrité, laïcité, assiduité, dignité et probité) puissent donner lieu à sanction disciplinaire.
Il s’agit de corriger un oubli de la proposition de résolution, pour assurer la cohérence du régime de sanction disciplinaire en matière déontologique.
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