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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 février 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5. – Par dérogation à l’article 96, ces peines disciplinaires sont prononcées et motivées par le Bureau, sur la proposition du Président, en fonction de la gravité du manquement, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom. Elles sont rendues publiques. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une procédure contradictoire devant le Bureau, avant que celui-ci prononce la sanction, laquelle doit respecter le principe de proportionnalité.
Il vise également à prévoir la motivation ainsi que la publicité de la sanction.
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