Amendement N° 103 (Irrecevable)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendement identique : 107 )

Déposé le 4 juillet 2014 par : MM. Bertrand, Mézard, Collin, Fortassin.

Photo de Alain Bertrand Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion