Amendement N° 107 (Irrecevable)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendement identique : 103 )

Déposé le 4 juillet 2014 par : MM. Bertrand, Collin, Fortassin, Mézard.

Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Jacques Mézard 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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