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Amendement N° 159 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Amoudry, Delahaye.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « dix-neuf années » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf années ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article sont compensées à dues concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
lLe présent amendement a pour objet de proroger le dispositif de dégrèvement temporaire de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) en faveur des près et landes dans le périmètre d'une association pastorale.
En effet, la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture a institué, pour les impositions établies au titre de 1995 à 2004, un dégrèvement temporaire de la cotisation de la TFPNB perçue au profit des communes et de leurs groupements sur certaines parcelles agricoles comprises dans le périmètre d'une association pastorale. L'article 123 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prorogé le dispositif pour une durée de dix ans à compter de 2005, et transfère aux associations pastorales les obligations déclaratives jusqu'alors à la charge des propriétaires.
Au regard de l'efficacité de ce dispositif en zone de montagne, il est donc proposé de proroger cette mesure pour 10 années supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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