Amendement N° 47 rectifié (Tombe)

Cet amendement a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas la phase de surveillance.

Il vise ainsi à mettre fin à la situation inacceptable pour les communes et EPCI concernés où, paradoxalement, la taxe de stockage n’est plus perçue à compter du moment où l’installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance.

Cette remise dans le bon ordre de la taxe de stockage irait dans le sens d’une plus grande justice fiscale pour les territoires qui contribuent, de façon très aigüe, sur le délicat sujet du stockage de déchets nucléaires, à la solidarité nationale.

Si l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique est toujours à l’ordre du jour du Gouvernement, dans la foulée du programme présidentiel, et surtout, à présent, dans la perspective de la discussion prochaine du projet de loi de transition énergétique, le Gouvernement doit partager cette vision. Il n'a pas d'autre choix dans la mesure où, alors qu’il faudra trouver de nouveaux emplacements pour stocker ce type de déchets, les élus et populations qui feront le sacrifice de les accepter ne tolèreront plus de ne percevoir, que très temporairement et seulement en début d’activité, la taxe de stockage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).