Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 86 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 5 quater
I. - Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;
« b)Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) ci-dessus et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), visé à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
« c) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
II. Alinéas 25 à 27
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;
b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 122-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), visé à l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
« c) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
III. - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2015. Les délibérations prévues au III des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1ernovembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l'article L. 2333-64 du même code.
Exposé Sommaire :
Au regard des votes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, sur de nouvelles bases d’exonération du versement transport (articles 7 et 40 AFA), c’est avec stupéfaction que les fondations et associations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ont découvert l’article 5 quater (nouveau) de la loi de finances rectificative pour 2014, qui les exclut du périmètre de l’exonération.
Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l’esprit de dispositions adoptées conjointement par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cette initiative est intervenue en dehors de toute concertation avec les parties prenantes, en rupture avec les échanges sur le même sujet, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.
L’objet du I et du II du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l’exonération, en précisant que les établissements et services concernés ne peuvent être bénéficiaires par ailleurs du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
L’amendement 274 a été rédigé sur la base d’indications gouvernementales inexactes, à savoir que les établissements et services sous tarification publique, sanitaires, sociaux et médico-sociaux verraient leurs financements augmenter mécaniquement à hauteur des charges nouvelles engendrées par un assujettissement au versement transport, ce qui est faux tant dans les établissements de santé que dans les établissements sociaux et médico-sociaux depuis l’instauration des enveloppes nationales, régionales ou départementales opposables, des budgets moyens à la place, ou encore des tarifs plafonds et de la convergence tarifaire dans les ESAT et les CHRS.
L’objet du II du présent amendement est d’insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.
Pour les parties prenantes cosignataires de la présente proposition d’amendement, l’autre hypothèse de résolution du problème engendré par l’article 5 quater pourrait être le maintien par l’Assemblée nationale, en seconde et dernière lecture des articles 7 et 40 AFA dans les mêmes termes. Il n’est en effet pas démontré que le versement transport relève nécessairement du projet de loi de finances de l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.