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Amendement N° 100 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2014
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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