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Amendement N° 109 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport étudie également la possibilité de créer un établissement public reprenant l’intégralité des missions de Gares & Connexions et qui serait intégré au sein du groupe public ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Les activités de la branche actuelle de la SNCF, regroupées au sein de Gares & Connexions, permettant de rénover et de développer les gares ferroviaires du réseau, constituent une activité à part entière qui bénéficie à tous les exploitants d’installations de service reliées au réseau ferré national. Hors dans le projet de loi actuel, cette activité est intégralement assumée par la future SNCF Mobilités. Cet amendement prévoit d’étudier la possibilité de créer un établissement public dédié à la gestion des gares, afin de rompre le lien entre SNCF Mobilités et Gares & Connexions.
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