Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 116 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement accorde une faculté d’autosaisine au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.