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Amendement N° 117 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne au Haut Comité du système de transport ferroviaire la capacité de créer des commissions spécialisées.
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