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Amendement N° 118 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
cédés à
par les mots :
repris par
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
cession
par le mot :
reprise
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif adopté, à l’article 5 bis, sur le transfert des matériels roulants. Il permet à l’autorité organisatrice régionale de reprendre le matériel roulant, tout en maintenant sa mise à disposition à SNCF Mobilités. Le matériel est alors considéré comme un bien de reprise.
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