Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 121 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés issus de RFF, en l’absence d’accord différent conclu dans la période de 18 mois prévue au deuxième alinéa de l’article, le maintien non seulement des avantages individuels qui leur étaient acquis, mais aussi de ceux dont ils auraient pu éventuellement bénéficier, en vertu des accords d’entreprise qui leur étaient applicables antérieurement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.