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Amendement N° 159 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 84, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l'État, au moins un membre est choisi au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un membre au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et un membre au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 92 du présent projet de loi prévoit que "Le conseil de surveillance de la SNCF arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire et s’assure de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire."
Compte tenu des enjeux environnementaux liés aux politiques de mobilité (évolution des politiques de transport dans une optique de lutte contre le changement climatique, économies d'énergie, diminution de la pollution atmosphérique, nouvelles infrastructures de transport, protection de la biodiversité et des paysages), SNCF doit désormais prendre en compte la dimension environnementale dans ses choix stratégiques. Le projet de loi prévoit que le nombre des représentants de l’État ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance. Cet amendement vise à prévoir que parmi les membres représentants de l'État, soient représentées trois administrations du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
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