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Amendement N° 16 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Nègre.
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Suite à cette information, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur les déclassements d'infrastructure ferroviaire envisagés.
Exposé Sommaire :
L'introduction de cette phrase permettra le contrôle de l'ARAF sur tout projet de déclassement du patrimoine ferroviaire. Les trois EPIC du pôle public ferroviaire ne peuvent décider seuls du devenir des infrastructures indispensables au développement des activités des entreprises ferroviaires alternatives.
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