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Amendement N° 165 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 81
Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Des mesures d’incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à maîtriser les coûts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transposer les articles 30§1 et 30§3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que le gestionnaire d’infrastructures est encouragé par des mesures d’incitation à maîtriser ses coûts.
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