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Sous-Amendement N° 176 à l'amendement N° 110 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.
Amendement n° 110, alinéa 4
I. - Après le mot :
année
insérer les mots :
, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10,
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que ses perspectives d'évolution
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à faire figurer au rapport annuel de SNCF Réseau le montant de sa dette reclassée, ainsi que ses perspectives d'évolution.
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