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Amendement N° 110 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 176 (Adopté)
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 69
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2111-17, il est inséré un article L. 2111-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-17-... – SNCF Réseau publie chaque année le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques. » ;
Exposé Sommaire :
L’amendement propose que SNCF Réseau publie un suivi annuel de la partie de la dette qui serait reclassée dans la dette des administrations publiques.
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