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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Primas, M. Nègre.
I. – Alinéa 30
Après les mots :
transports ferroviaires,
insérer les mots :
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
II. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
SNCF Réseau
par les mots :
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Exposé Sommaire :
Les missions du "Comité des opérateurs du Réseau" étant proches de celles de l'ARAF, il convient que l'ARAF en soit membre et en assure le secrétariat. Cet amendement permettra notamment à l'ARAF de jouer pleinement son rôle de prévention des litiges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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