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Amendement N° 32 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Nègre.
Alinéa 99
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
du conseil de surveillance
par les mots :
du directoire
2° Troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte où seule l’infrastructure apparaît comme un bien national en monopole naturel intangible, le Président du directoire de SNCF est le Président du conseil d’administration de SNCF Réseau.
Dans ce cadre, tout arbitrage entre les Présidents des deux entités SNCF Mobilités et SNCF Mobilités, ne peuvent être effectués qu’à la faveur du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau, seul garant de l’indépendance de point de vue sur l’utilisation optimale du réseau ferré national telle que visée dans les missions de SNCF Réseau.
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