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Amendement N° 51 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
l’État un contrat
par les mots :
la SNCF un contrat opérationnel
II. – Alinéas 19 à 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement visant à prévoir un contrat stratégique entre l’État et SNCF et deux contrats opérationnels : SNCF/SNCF Réseau ; SNCF/SNCF Mobilités.
D'autre part, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le contenu du contrat passé avec SNCF réseau revête une dimension purement comptable définissant comme seul objectif celui du désendettement.
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