Amendement N° 54 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 10 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2014 par : Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Évelyne Didier 

I. – Après l’alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2111-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-13 – SNCF Réseau peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire. » ;

II. – Alinéa 92

Remplacer les mots :

aux articles L. 2111-13 et L. 2111-14

par les mots :

à l’article L. 2111-14

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l’amendement estiment que les filiales que pourra créer SNCF Réseau ne doivent pas être concurrentielles aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.

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