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Amendement N° 66 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
avec l’État un contrat
par les mots :
avec la SNCF un contrat opérationnel
Exposé Sommaire :
Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'État par chacun des EPIC un contrat-cadre stratégique unique État/SNCF et deux contrats opérationnels : SNCF/SNCF Réseau et SNCF/SNCF Mobilités C’est le sens de cet amendement de cohérence.
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