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Amendement N° 68 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2014 par : Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. » ;
II. – En conséquence, alinéa 31
Remplacer les mots :
aux articles L. 2141-4,
par les mots :
à l’article
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que les filiales que pourra créer SNCF Mobilités ne doivent pas être concurrentielles aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.
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