Amendement N° 70 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2014 par : Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Évelyne Didier 

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la pérennité des acquis du statut des cheminots.

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