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Amendement N° 93 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 29
Supprimer les mots :
autres que celles de président ou de vice-président
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre l’incompatibilité de membre du collège de l’ARAF avec tout mandat électif à l’ensemble des membres de ce collège. Aucune raison ne justifie que les fonctions de président ou de vice-président autorisent cette compatibilité.
Par ailleurs, compte tenu de l’alinéa 23 de cet article, il s'agit en réalité d'un amendement de cohérence.
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