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Amendement N° 95 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2132-8-1. – Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. 2131-6, et avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte le Gouvernement, afin d’en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le commissaire du Gouvernement après de l’ARAF, tout en donnant la possibilité à l’Autorité de consulter le Gouvernement, afin d’en connaître le point de vue et les analyses sur les décisions qu’elle doit prendre.
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