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Amendement N° 23 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail
II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou qui ne sont pas employés sur toute l’année
Exposé Sommaire :
Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours accru aux contrats à durée déterminée, par nature plus précaires. D’après la Dares, l’embauche en CDD a dépassé les 83 % en 2013.
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d’aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.
Cet amendement vise donc à conditionner l’avantage donné à l’employeur en matière de cotisation au recours à des CDI afin de lutter contre la précarité des salariés.
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