Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mardi 15 juillet prennent effet.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

J’informe le Sénat que le groupe Union des démocrates et indépendants-UC a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des finances, en remplacement de M. Jean Arthuis, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 689, rapport n° 703, avis n° 701).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Cet article dit « liminaire » est une nouveauté, puisque sa création remonte à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il a pour objet de présenter la prévision rectifiée de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.

De présentation austère, cet article laisse apparaître que le déficit public effectif accuse une dégradation de 0, 2 point, le plus important étant sans doute que le solde conjoncturel s’inscrit en amélioration de 0, 3 point, alors que le déficit structurel affiche, lui aussi, une détérioration de 0, 6 point.

Si j’insiste sur ces éléments un peu complexes, c’est parce que la réduction du déficit public effectif, qui est réelle, s’opère sur le compte et au détriment des salariés, des retraités et des précaires, notamment de celles et de ceux qui sont ou seront privés d’emploi. En effet, si le déficit effectif diminue, c’est au prix tant de l’allongement de la durée de cotisations obligatoires pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein que des décotes accompagnant toutes les réformes des retraites, lesquelles s’imputent essentiellement sur les pensions des femmes.

Les chiffres sont clairs : la réduction des déficits publics est la conséquence des baisses contraintes des dépenses prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui atteignent tout de même 4 milliards d’euros, l’objectif étant de parvenir aussi vite que possible aux fameux 3 % imposés par la Commission européenne.

Force est de constater que les mesures d’austérité, que certains appellent de « rigueur » au prix de subtilités terminologiques ne changeant pas le fond et qui sont mises en œuvre depuis deux ans, produisent leurs effets puisque le déficit des administrations publiques a été ramené à 3, 8 % du PIB en 2014, contre 4, 3 % en 2013. Pour autant, pouvons-nous nous en réjouir ? Je ne le crois pas.

Comme vous, mes chers collègues, nous souhaitons sortir la sécurité sociale de la nasse dans laquelle elle se trouve.

Comme vous, nous souhaitons que les comptes sociaux reviennent à l’équilibre, ne serait-ce que pour soustraire la sécurité sociale de l’emprise des marchés financiers à laquelle elle est soumise, puisqu’elle est, de fait, contrainte d’emprunter pour se financer, y compris à court terme, en raison notamment des retards de remboursements par l’État des dettes qu’il a envers la sécurité sociale au titre des compensations partielles des exonérations de cotisations patronales.

En revanche, ce que nous contestons, c’est le moyen d’y parvenir.

Vous faites le choix de geler les prestations sociales et les pensions, donc de réduire encore les dépenses sociales. Ainsi, la nouvelle convention d’assurance chômage qui allonge les délais de carence avant indemnisation des cadres devrait réduire la dépense de l’ordre de 600 millions d’euros, même si, pour ce faire, il faut asphyxier financièrement les salariés privés d’emploi.

Vous faites même le choix contestable de réduire de 400 millions d’euros les investissements d’avenir, mais vous choisissez surtout de réduire massivement les ressources de la sécurité sociale, ce qui, indiscutablement, va accroître plus encore le déficit structurel, d’autant que les prévisions de croissance sur lesquelles vous tablez sont, de l’avis de tous, y compris de l’INSEE, surévaluées. En effet, vos estimations reposent sur un taux de croissance de 1 %, quand tout le monde s’accorde à dire qu’il sera déjà difficile, avec la montée continue du chômage, d’atteindre le seuil de 0, 7 %.

Toutes ces raisons nous conduisent à voter contre un article qui, en réalité, entérine la politique d’austérité que vous imposez au peuple, alors qu’elle a déjà fait preuve de sa dangerosité et de son inefficacité à atteindre les buts que vous vous assignez.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

L’intervention que nous venons d’entendre reprend certaines des raisons qui me conduisent à proposer la suppression de cet article liminaire, qui est destiné à informer le Parlement sur la situation des comptes et dont j’ai lu quelque part qu’il aurait un caractère obligatoire.

Comme vient de le dire Mme Cohen, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations pour 2014 se fonde sur des estimations dont on sait aujourd’hui qu’elles sont erronées. Informer le Parlement sans utiliser les chiffres disponibles à l’heure actuelle, notamment les données de l’INSEE, revêt donc un caractère trompeur. À mon sens, nous n’avons pas besoin de cette information pour savoir que l’année sera difficile, même si nous pouvons espérer que la situation s’améliore.

En toute hypothèse, d’ici à la fin de l’année, compte tenu de ce qui s’est passé au deuxième trimestre, il sera très difficile d’obtenir les résultats décrits dans cet article liminaire. C’est pourquoi je propose de le supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Contre ma proposition, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article liminaire.

Je tiens à rappeler que cet article est destiné à informer le Parlement sur les soldes des administrations publiques. Il vise à apprécier la trajectoire des finances publiques par rapport à la programmation. Sa suppression serait sans effet sur les équilibres définis par le présent projet de loi.

Si les hypothèses qui sous-tendent l’article liminaire sont jugées insincères, il serait plus approprié de le modifier plutôt que de le supprimer…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article, qui a déjà suscité de nombreux débats lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 à l’Assemblée nationale, a été validé par le Haut Conseil des finances publiques, tout comme les hypothèses qui le sous-tendent, ce qui prouve que ces dernières ne sont absolument pas contradictoires avec le consensus des économistes.

De plus, cet article est effectivement obligatoire. Sa suppression serait grave, puisqu’elle ferait peser un risque de censure de l’ensemble du texte. Nos travaux commenceraient donc bien mal si le Sénat adoptait cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 225 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article liminaire est supprimé.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 1960 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de soupçons de conflits d’intérêts. En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet.

Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l’aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. Sa consommation annuelle en France est estimée à 1 500 tonnes environ.

Cet amendement tend à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame, qu’il conviendra d’augmenter progressivement chaque année en sus de la hausse liée à l’inflation, jusqu’à un plafond à déterminer. En effet, il s’agit avant tout d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, qui existent actuellement. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont bien sûr également taxées.

Le produit de la taxe serait estimé à 45 millions d’euros par an, au moins la première année. Évidemment, la substitution d’autres produits à l’aspartame réduira l’assiette, et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes de cette taxe devraient permettre de financer des politiques de prévention.

Par ailleurs, nous considérons qu’il est urgent de mener davantage d’études indépendantes sur les risques sanitaires liés à la consommation d’aspartame. Le produit de cette taxe, que nous souhaitons affecter à l’assurance maladie, pourrait notamment servir à les financer.

Pour mémoire, je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté dans cet hémicycle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet la création d’une taxe spéciale sur l’aspartame.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments décrit l’aspartame comme « un édulcorant artificiel puissant et faible en calories. C’est une poudre blanche inodore dont le pouvoir sucrant est environ 200 fois supérieur à celui du sucre ».

Depuis trente ans, l’aspartame a fait l’objet d’études nombreuses et, en décembre 2013 – j’insiste sur cette date –, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a publié sa première évaluation complète des risques associés à l’aspartame. L’avis conclut que l’aspartame et ses produits de dégradation sont sûrs pour la population générale, y compris les nourrissons, les enfants et les femmes enceintes, que la dose journalière acceptable, ou DJA, actuellement en vigueur constitue une protection adéquate pour la population générale et que l’exposition des consommateurs à l’aspartame se situe bien en deçà de cette DJA.

Dans ces conditions, je ne vois pas de raison d’imposer à l’heure actuelle de taxation spécifique sur l’aspartame. La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ajouterai qu’un seul élément aux explications très complètes de M. le rapporteur général.

Les boissons édulcorées sont déjà soumises à taxation, au même titre et au même tarif que les boissons sucrées. J’ai donc du mal à percevoir la volonté qui anime les auteurs de cet amendement. Je crois comprendre qu’ils visent avant tout un objectif de santé publique. Si tel est le cas, il semble plus opérant de décourager la consommation d’aliments et de boissons sucrés, au moyen du sucre réel ou d’édulcorants. Une action en ce sens figure d’ailleurs parmi les objectifs du programme national nutrition santé.

En l’état actuel des connaissances, il n’est absolument pas reconnu scientifiquement que l’aspartame ait des effets néfastes pour la santé, en tout cas pas plus que le sucre dont les effets négatifs sont bien connus.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

L’amendement n° 40, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 575 D du code général des impôts, il est inséré un article 575 D … ainsi rédigé :

« Art. 575 D … – Les franchises applicables au transport de tabac entre États membres de l’Union européenne sont de :

« - cigarettes : 800 pièces ;

« - cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 400 pièces ;

« - cigares : 200 pièces ;

« - tabac à fumer : 1 kilogramme.

« Elles constituent des indices quantitatifs qui, appliqués en combinaison avec les critères qualitatifs retenus dans la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, permettent de déterminer la nature commerciale ou à usage privé des transports de tabac dans l’Union européenne. Ces critères quantitatifs sont notamment :

« - le statut commercial du détenteur des produits du tabac et les motifs pour lesquels il les détient ;

« - le lieu où se trouvent les produits soumis à accise, ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé ;

« - tout document relatif aux produits soumis à accise ;

« - la nature des produits soumis à accise. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le trafic transfrontalier de tabac affecte particulièrement les politiques de santé publique et les recettes fiscales en France. Il occasionne une chute vertigineuse des ventes de tabac dans le réseau des débitants de tabac, ainsi qu’une consommation soutenue en dépit des politiques fiscales destinées à faire chuter cette consommation. Ainsi, il met à mal les politiques de santé publique fondées sur des augmentations de taxe. Il nuit également aux buralistes, qui perdent des parts de marché, alors même que les autorités publiques financent leur activité pour limiter les dégâts occasionnés par le trafic transfrontalier.

Les franchises applicables au transport de tabac dans les échanges entre États membres comme avec les États tiers sont prévues par la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de détention et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers. Ces seuils trouvent leur source dans la directive communautaire 2008/118/CE et permettent de déterminer les niveaux indicatifs à partir desquels le transport de produits du tabac entre États membres a une nature commerciale ou est destiné à la consommation personnelle du transporteur. Or les seuils minimaux édictés par cette directive sont nettement inférieurs aux seuils fixés par la circulaire française. Par exemple, la circulaire fixe un seuil de 2 000 cigarettes, alors que la directive retient le niveau de 800 cigarettes. Cette différence ne se justifie aucunement et constitue un encouragement au trafic transfrontalier de produits du tabac entre États membres, pratique qui est déjà reconnue comme fournissant entre 15 % et 20 % des produits consommés sur le territoire français.

Si la Cour de justice de l’Union européenne a censuré les dispositions qui permettaient le contrôle du respect de ces franchises par véhicule et non par voyageur, cette circonstance ne devrait pas faire échec à l’application des niveaux minimaux de seuils indicatifs tels qu’ils sont énoncés dans la directive. En effet, les fondements du droit communautaire prévoient que la nature, commerciale ou à usage privé, des marchandises doit être déterminée à la lumière de critères quantitatifs comme qualitatifs.

Pour justifier les soupçons de nature commerciale du transport, des critères existent ; ceux qui nous concernent ici sont les critères quantitatifs. Il convient donc d’appliquer les critères quantitatifs comme qualitatifs prévus par la directive précitée pour apprécier si le transport est de nature commerciale ou vise à satisfaire des besoins de consommation privée, tout en transposant fidèlement les termes de ladite directive pour ce qui concerne les niveaux de franchise applicables.

Par ailleurs, l’intervention du législateur se justifie pleinement pour réformer un marché sur lequel pèsent de graves soupçons. Qu’il s’agisse d’une entente sur les prix avalisée par les pouvoirs publics, des conflits d’intérêts entre les personnes chargées de mission de service public et les fabricants de tabac, il est plus que temps que la souveraineté populaire se ressaisisse de ses propres prérogatives en matière de santé publique et de fiscalité. Ainsi, une disposition législative a toute sa place pour réglementer les trafics de tabac, particulièrement lorsque les autorités en charge de cette réglementation ne présentent pas toutes les garanties d’indépendance et d’objectivité nécessaires à l’efficacité des politiques publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à aligner les seuils d’importation de tabac au sein de l’Union européenne sur les seuils minimaux prévus par la directive 2008/118/CE.

Les auteurs de l’amendement estiment que les seuils fixés par la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers sont trop élevés pour ce qui concerne les importations en provenance des autres pays de l’Union européenne. Ils proposent donc de porter au niveau législatif la fixation des seuils d’importation et de reprendre les minimas figurant dans la directive 2008/118/CE, en son article 32-3-a.

Le différentiel de prix entre la France et les pays limitrophes crée une pression à l’importation des produits du tabac et il faut prendre en compte le fait que tout seuil trop restrictif risque d’être contourné par un report sur le trafic illégal. Néanmoins, on voit mal pourquoi la France se montre plus tolérante à l’égard des importations de tabac que ne l’impose l’Union européenne.

Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable. Néanmoins, la rédaction proposée pour l’article 575 D du code général des impôts définit les critères d’appréciation de la détention personnelle ou commerciale de tabac manufacturé par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire à partir d’un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs. Ces derniers sont abordés sous l’angle de la notion de franchise, alors que l’article 32 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 évoque un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent des niveaux indicatifs. La franchise laisse supposer l’automaticité du non-paiement de l’accise sur les tabacs transportés au sein de l’Union européenne en dessous d’un seuil quantitatif précis. Au contraire, la formulation retenue dans la directive traduit la souplesse de ces niveaux quantitatifs, en deçà desquels le caractère commercial du transport peut encore être démontré.

L’article qu’il vous est proposé d’insérer dans le code général des impôts se rapproche ainsi des articles 575 G et 575 H du même code, abrogés le 1er janvier 2014, qui fixaient des seuils quantitatifs au-delà desquels la détention de tabac par un particulier est illégale. Ces deux articles ont fait l’objet d’une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne du fait de la violation de l’article 32 de la directive 2008/118/CE.

À la suite de cette condamnation, le Gouvernement s’est attaché à mettre immédiatement en place un dispositif conforme au droit communautaire, élaborant la circulaire du 7 mai 2013, qui reprend ainsi les éléments d’appréciation qualitatifs et quantitatifs dans le strict respect de l’article 32 susmentionné. Il pourrait être effectivement envisageable d’abaisser ces seuils et je m’engage donc, au nom du Gouvernement, à entreprendre une concertation dans ce sens. En attendant, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable puisque, vous l’avez compris, votre proposition risquerait d’exposer la France à une nouvelle condamnation.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d’État, vous venez de donner un élément réglementaire nouveau dont nous n’avions pas connaissance ce matin en commission. Pour autant, je maintiens l’amendement, ne serait-ce que pour indiquer une volonté.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Ah, un frontalier !

Je suis en effet sénateur d’un département frontalier, ce qui n’est pas une situation exceptionnelle : nous sommes nombreux dans ce cas.

À quel moment constate-t-on la détention de tabac ? Au moment du franchissement de la frontière, pour autant qu’il y ait encore des frontières au sein de l’Union européenne… Or modifier le seuil n’aura, hélas ! que peu de conséquences. En effet, chaque jour, de nombreux travailleurs transfrontaliers franchissent la frontière et sont donc susceptibles de transporter ces produits, dont le seuil de détention maximum pourrait être abaissé par l’adoption de l’amendement de notre excellente collègue.

Comme les pouvoirs publics n’ont ni la possibilité ni l’intention de contrôler quotidiennement le passage des frontaliers appelés à travailler dans un pays voisin – le Luxembourg, la Belgique, la région de la Sarre, par exemple –, je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, quelle est l’applicabilité effective de la proposition de notre collègue, que je soutiendrai volontiers spontanément, mais qui risque de rester en pratique lettre morte.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

C’est une bonne question, mais tous les habitants des zones frontalières ne sont pas travailleurs transfrontaliers et ne traversent pas la frontière chaque jour. Il se trouve que je suis, moi aussi, une frontalière, le pays limitrophe étant l’Espagne, même s’il y a beaucoup moins de travailleurs transfrontaliers dans cette zone.

Pour la Lorraine, retenez bien le chiffre : il y en a 80 000 quotidiennement !

C’est précisément la raison pour laquelle j’ai proposé d’entreprendre une concertation. Abaisser les seuils comme le propose l’amendement nous satisferait tous sur un plan conceptuel. Néanmoins, l’adoption de cette disposition ne serait pas efficace sur un plan pratique.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Le Président de la République a annoncé, dans son allocution télévisée, un pacte de solidarité censé contrebalancer le pacte de responsabilité, dont cet article, qui réduit la part de cotisations sociales supportées par les salariés, est un élément.

Passé l’effet d’annonce, qui a pu provoquer quelque enthousiasme, nos concitoyens, de plus en plus nombreux, ont pu mesurer qu’il s’agissait d’une mesure en trompe-l’œil. Sous les apparences d’une mesure favorable aux salariés, elle constitue une attaque larvée des fondements mêmes de notre système de protection sociale. En effet, les cotisations sociales, y compris celles qui sont acquittées par les salariés, constituent des éléments de rémunérations indirects, ce qu’on appelle le salaire socialisé. Mises en commun, elles permettent de financer un régime de protection sociale qui demeure encore assez protecteur, malgré les atteintes portées contre lui. Or le constat que nous faisons, c’est qu’à chaque fois que les financements de la sécurité sociale diminuent le champ de la protection sociale recule. Le geste que vous faites aujourd’hui en faveur des salariés modestes risque donc de se retourner contre eux.

D’ailleurs, les mesures initialement prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale transmis au Conseil d’État prévoyaient le gel des allocations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il prévoyait même, pour 2014, le gel des allocations destinées au logement familial. Le projet de loi de finances rectificative prévoyait, quant à lui, le gel des aides personnalisées au logement. Bref, le gel de prestations qui sont notamment servies aux plus modestes, c’est-à-dire précisément à celles et ceux qui sont éligibles à la mesure de réduction des cotisations sociales ! Qui plus est, cette mesure devra nécessairement être compensée.

Là encore, l’expérience prouve que les compensations prennent le plus souvent la forme d’une hausse des taxes et impôts affectés, notamment de la CSG, qui présente l’avantage technique d’être une taxe à assiette large mais à taux réduit, ce qui lui assure un fort rendement. Qu’importe pour les adeptes de la CSG que cette taxe soit injuste, qu’elle ne soit pas progressive et qu’elle soit majoritairement supportée par les revenus du travail !

D’autres pistes de compensations sont envisagées avec toujours un même objectif : ces réductions consenties aux salariés seront, dans tous les cas, compensées par les salariés ! Ainsi, la rumeur circule d’une suppression de la prime pour l’emploi, laquelle, là encore, profite aux salariés les plus précaires.

Le silence gardé par le Gouvernement sur la technique de compensation qui sera retenue n’est pas acceptable, d’autant que cette prétendue augmentation du salaire net, qui, dans le meilleur des cas, devrait atteindre 42 euros mensuels, présente un autre inconvénient : elle pourrait fort bien avoir des effets indirects, conduisant, en réalité, à la diminution ou à la suppression de certaines aides ou prestations sociales.

Combien de salariés bénéficiaires de ces dispositions se verront-ils demain priver des aides au logement qu’ils percevaient ? Combien d’entre eux perdront-ils la gratuité des transports ou de la cantine scolaire ? Combien perdront-ils le bénéfice de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ? Enfin, combien, en raison de la familiarisation de certaines prestations, verront-ils leur conjoint perdre le bénéfice du RSA ?

Tout cela pourquoi ? Pour une modeste augmentation du salaire net perçu de 42 euros par mois, par ailleurs déjà grignotée par la décision que vous avez prise de soumettre à impôt sur le revenu, au titre des avantages en nature, la part de cotisation mutuelle prise en charge par les employeurs !

De cette mesure, de ces 42 euros nets mensuels, il ne reste déjà plus rien et les conséquences en cascade feront regretter aux bénéficiaires de cette mesure son existence. C’est pourquoi le groupe CRC, refusant ce qui s’apparente à un bidouillage à vocation communicante, avait proposé de substituer à cet article une nouvelle rédaction, plus ambitieuse, plus solidaire et qui faisait clairement le choix de l’augmentation générale des salaires et du pouvoir d’achat. Malheureusement, cette proposition a été déclarée irrecevable et ne pourra être ni discutée ni votée, ce qui est bien dommage !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Dini, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer la date :

janvier 2015

par la date :

septembre 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

L'objet de cet amendement est d'accélérer la baisse des charges salariales et patronales pour qu'elles entrent en vigueur le 1er septembre 2014 et non le 1er janvier 2015.

Comme l’a très bien expliqué hier notre collègue Gérard Roche, les baisses de charges sont à nos yeux salutaires. Il faut décharger le travail, en particulier la production, pour libérer les marges des entreprises et faire ainsi bénéficier notre économie du choc de compétitivité. Compte tenu de la situation économique actuelle – celle de l’emploi, surtout –, c’est urgent ! Pourquoi attendre encore pour mettre en œuvre les allégements prévus ? Pourquoi ne pas le faire beaucoup plus tôt ? Pourquoi ne s’appliqueraient-ils qu’à partir du 1er janvier 2015 ? Après tout, le Président de la République les a annoncés en 2013 !

Vous savez combien il est important, tant pour le pouvoir d’achat des Français que pour la compétitivité de notre économie, que ces mesures prennent effet le plus rapidement possible. Peut-être ce décalage s’explique-t-il parce que le Gouvernement ne sait pas encore comment les financer, au point de laisser le projet de loi silencieux sur ce sujet clé ! Hier, Mme Touraine nous a affirmé le contraire, se réfugiant derrière la loi organique.

Madame la secrétaire d’État, si le but recherché est, comme on nous l’a encore redit hier, de rassurer par avance les entreprises sur ce dispositif et si vous savez comment financer ces mesures, alors pourquoi ne pas décider tout de suite de les mettre en œuvre ? Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 9, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer la date :

janvier 2015

par la date :

octobre 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement procède de la même intention que celui qui vient d’être défendu.

Hier, lors de la discussion générale, je me suis étonné de voir que pratiquement toutes les mesures annoncées, à l’exception du gel des pensions, ne seront applicables qu’en 2015. En dépit des balbutiements d’affichage, on ne sait pas trop comment tout cela sera financé.

Pour notre part, nous optons pour une démarche volontariste : rendre applicables dès maintenant ces baisses de charges. Nous défendrons d’ailleurs plusieurs amendements allant dans le même sens.

Pour s’opposer à notre proposition, on nous a d’abord avancé un argument d’ordre technique, à savoir que les ordinateurs ne pourront pas être mis à jour pour la rentrée. J’avoue être un peu surpris par cette objection tant les professionnels du chiffre me paraissent disposer de tous les moyens techniques adaptés à une mise en œuvre rapide des réductions de charges. Ce serait en tout cas un challenge à relever !

On nous a ensuite opposé un second argument : vous proposez des mesures visant à accélérer la mise en œuvre de ces exonérations de charges, et donc à augmenter le déficit, alors que le financement de telles mesures n’est pas connu.

Je réponds par avance – je ne me répéterai pas lors de la présentation de chaque amendement procédant de la même démarche – que nous avons proposé une mesure de financement qui aurait très bien pu prendre place dans la discussion du projet de loi de finances à l’automne 2014. Nous incitons à un effort considérable de réflexion et d’étude pour que soit enfin mise en place une véritable TVA anti-délocalisation.

J’ajoute que cette idée, que nous rabâchons depuis un certain temps et que votre majorité a supprimée dès son arrivée au pouvoir, fait progressivement son chemin dans les esprits français et surtout européens. En effet, voilà quelque temps, la conférence des ministres des finances de l’Union européenne a recommandé aux gouvernements d’abaisser les charges des entreprises. Le moyen pour y parvenir, c’est précisément une augmentation de la taxe sur la consommation.

C’est l’impôt le plus antisocial qui soit !

Je réfute à l’avance les critiques qui nous seront faites nous reprochant de proposer d’aller plus vite pour réduire les charges sans en assurer le financement, car nous avons des solutions. Et je viens de vous les exposer !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont très proches, à défaut d’être rigoureusement identiques. En effet, l’amendement n° 44 tend à remplacer la date de janvier 2015 par celle de septembre 2014 et l’amendement n° 9 par celle d’octobre 2014. Toutefois, tous deux visent à accélérer l’entrée en vigueur des réductions dégressives de cotisations salariales. Nous aurons ainsi à examiner, au fur et à mesure du débat, un certain nombre d’amendements d’« accélération » ou de « freinage ».

J’observe que M. Cardoux a d’ores et déjà répondu aux arguments que je m’apprête à réaffirmer avec force et conviction.

Une mise en œuvre des réductions dégressives de cotisations salariales prévues par l’article 1er, dès le 1er septembre ou le 1er octobre prochain, et non à partir du 1er janvier 2015, serait prématurée.

Tout d’abord, il va de soi que ces réductions de cotisations salariales ne pourront devenir effectives que lorsque leur compensation financière aura été votée par le Parlement. La question n’est donc pas de savoir comment compenser ces cotisations, mais d’inscrire ce principe dans la loi. Comme le Gouvernement l’a annoncé, cette compensation sera décidée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ensuite, je pourrais citer d’autres arguments, sans doute moins évidents, en faveur du maintien du texte initial, et que vous avez contestés avant même qu’ils ne soient énoncés ; il est néanmoins important de les prendre en compte. Il s’agit de l’adaptation des logiciels de paie des entreprises, qui sera réalisée dans le cadre des maintenances annuelles, de la préparation administrative des URSSAF et de la MSA – les modalités déclaratives seront identiques à celles qui sont déjà employées pour le calcul et l’imputation des exonérations dont bénéficient les employeurs – et, enfin, de l’information des cotisants.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certains d’entre vous semblent mettre en doute la volonté du Gouvernement d’agir vite. Laissez-moi vous donner un exemple prouvant que tel n’est pas le cas.

Les baisses d’impôt décidées par le Gouvernement seront effectives dès septembre 2014. Pourquoi cette mesure sera-t-elle effective dès septembre, tandis que les baisses de cotisations salariales n’entreront en vigueur qu’en janvier 2015 ? La raison en est simple : ce n’est pas l’État, mais les entreprises qui vont mettre en application cette réduction. Imaginez que ce texte soit définitivement voté début août : les entreprises disposeraient d’à peine un mois pour se mettre en ordre de bataille et adapter leur système de paie !

De surcroît, s’agissant des mesures de simplification applicables aux entreprises, nous nous sommes engagés à ne faire entrer en vigueur des modifications effectives qu’au 1er janvier et au 1er juillet, dans un souci de stabilisation.

Pour toutes ces raisons, la mise en œuvre des réductions dégressives de cotisations salariales – cotisations qui, je le répète, bénéficient aux salariés – dès le 1er septembre ou le 1er octobre prochain serait une mesure précipitée qui mettrait les entreprises en difficulté.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Ces deux amendements, qui peuvent paraître anodins, sont en réalité fondamentaux. Ils traduisent en effet une certaine conception du financement des dépenses de la nation.

Vous nous dites que vous allez augmenter la TVA pour financer certaines dépenses sociales. Laissez-moi vous dire que, sur ce point, vous nous trouverez toujours face à vous. Nous sommes, quant à nous, pour l’impôt progressif parce qu’il est progressiste.

L’impôt sur le revenu, tel qu’il a été créé par Joseph Caillaux, est un dispositif prévoyant des taux différents selon les capacités et les revenus de chacun.

Sans faire un long cours d’histoire, je vous rappelle que la Révolution française s’est faite en particulier contre le poids insupportable des impôts indirects pesant sur le tiers état. Peut-être certains d’entre vous ont-ils encore en mémoire le petit livre d’histoire que nous avions à l’école publique, au cours moyen première ou deuxième année ? On y voyait un pauvre bougre, le clergé et la noblesse juchés sur ses épaules, qui ployait sous le poids d’une besace sur laquelle étaient écrits les mots « dîme », « taille », « gabelle », ces impôts insupportables et injustes qui pesaient uniquement sur les plus modestes.

L’augmentation de la TVA, elle aussi, pèsera surtout sur les plus défavorisés de nos concitoyens.

Je m’explique : si le taux de TVA est à 20 %, par exemple, quel que soit le salaire, celui qui gagne 1 000 euros paiera 200 euros. En proportion des revenus, la TVA pèsera bien moins lourd pour celui qui gagne 5 000 euros. C’est totalement injuste ! D’ailleurs, dans leur grande sagesse, les révolutionnaires n’ont-ils pas écrit que chacun doit contribuer aux dépenses de la nation en fonction de ses capacités ?

Pour que l’impôt soit le moins injuste possible, son taux doit être progressif. Or ce que vous proposez est l’injustice personnifiée ! Je voterai donc contre ces amendements.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Les explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État confirment malheureusement ce que certains craignaient : présenter dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale des mesures qui ne concernent pas 2014, mais 2015, et dont le financement n’est pas prévu, cela s’appelle de l’affichage ! Il faudrait pourtant avoir une approche très humble, car, en matière de financement, rien ne doit être exclu.

Cela étant, il y a un problème de cohérence. Le Gouvernement s’engage dans la voie de l’allégement du coût du travail ; cela ne nous dérange pas, puisque nous l’avions d’ores et déjà proposé. On sait en effet que ce coût est particulièrement pénalisant pour la compétitivité de nos entreprises. Cette mesure va donc dans le bon sens. Mais il est désormais temps de passer à l’acte ! Cela fait déjà plus d’une année que l’on en parle. Et quand il s’agit de mettre en place le dispositif, on ne le fait pas ; on se contente de l’annoncer...

Cela montre que le Gouvernement n’est pas encore prêt. Vous invoquez en effet des problèmes informatiques, des dispositions à prendre, la nécessaire concertation des partenaires sociaux... Je m’étonne que l’on ne soit pas parvenu à mettre sur pied ce dispositif dont on parle depuis une année. Dans ce cas, pourquoi ne pas attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, au mois d’octobre ? Il y aurait eu une vraie cohérence à proposer, à la fois, une modification tendant à diminuer les recettes de l’État et une contrepartie visant à financer cette mesure.

Vous comprendrez donc que cette mesure, qui va effectivement dans le sens de l’allégement du coût du travail, et donc de la compétitivité des entreprises, puisse susciter des critiques. C’est pourquoi il nous a paru judicieux de donner un signe fort, un signe de confiance aux entreprises en proposant cet amendement.

Bravo !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Comme l’a dit fort justement le rapporteur général, ces deux amendements ont pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires. Cette accélération aggraverait considérablement la situation de la sécurité sociale, raison pour laquelle le groupe CRC s’y oppose.

Par ailleurs, l’instauration d’une pratique de dégressivité des cotisations sociales en fonction du salaire, qui peut apparaître comme juste au premier abord, aurait pour effet d’accroître le sentiment de certains de nos concitoyens d’être les seuls à contribuer au financement de la sécurité sociale. Cela risquerait de porter atteinte à la base même de notre système de sécurité sociale, qui est la mutualisation et l’acceptation de tous les cotisants envers un système solidaire.

On accuse souvent le groupe CRC d’être très critique à l’égard des mesures qui nous sont soumises et de ne pas proposer de solutions alternatives. Je vais donc en donner quelques-unes.

L’une des solutions justes pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes qui sont concernés par cet article, outre le renforcement des salaires, pourrait être de réduire considérablement le taux de la CSG, voire de supprimer cette contribution. Mais cela nécessiterait de mettre en œuvre une politique inverse de celle qui est menée aujourd’hui, c’est-à-dire de renforcer la part patronale de cotisations sociales et de taxer les revenus financiers.

Selon la Cour des comptes, en 2013, le rendement de la CSG était de 90, 5 milliards d’euros. La suppression de la CSG sur les revenus salariés pourrait être financée par la suppression des exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs et aurait un effet bien plus important pour les salariés que la mesure proposée dans cet article. Vous le voyez, il y a d’autres choix possibles !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Ce soutien s’est notamment manifesté au travers du dernier scrutin public...

Pourvu que ça dure !

Visiblement, cet amendement vous échauffe, chers camarades de l’UMP et de l’UDI... En avant la diminution des charges ! Vous êtes tout de même formidables...

Merci !

Croyez-vous que l’on va changer les systèmes comptables et les logiciels des entreprises en deux mois, pour les adapter aux nouveaux taux de cotisations ? Croyez-vous que les 40 euros gagnés par les entreprises par salarié ne seront pas dépensés par les informaticiens chargés d’adapter les logiciels ?

Les socialistes font des cadeaux aux entreprises, alors vous vous dites : c’est le moment, allons-y ! Doucement, mes chers collègues, car c’est l’organisation des entreprises que vous risquez de remettre en cause en septembre ou en octobre ! Les logiciels, comme les méthodes des experts-comptables qui travaillent pour les entreprises, sont adaptés au système actuel. Tout cela ne se change pas du jour au lendemain, même si vous êtes très excités par ces mesures de baisse de cotisations.

Un peu de sérieux ! Défendre l’entreprise, ce n’est pas simplement gagner quelques euros, c’est également veiller à ce que leur organisation soit stable, fiable et savoir où l’on va. Vous l’avez suffisamment dit !

Les entreprises ont besoin d’avoir un tableau de bord, de connaître les conditions dans lesquelles elles vont travailler. Ne changez pas tout du jour au lendemain ! Essayez de respecter une progression et d’avertir avant d’agir, afin que l’on puisse s’organiser ! Voilà ce que demandent les entreprises ! Il ne s’agit pas simplement de gagner 2 ou 3 euros au détour d’un projet de loi...

Cher Alain Néri, nous avons beaucoup de points communs : des idées de gauche, fondées sur la solidarité, la justice sociale...

Mais ?

j’ai une légère divergence avec vous sur la TVA.

Je sais que la gauche a toujours été opposée à cette taxe. Mais la TVA n’est pas comparable à la taille ou à la gabelle ! Ainsi, son taux est moins important pour les produits de première nécessité que pour les produits de luxe.

Il est quand même le même pour tous !

Certes, mais ceux qui achètent des produits de luxe n’ont pas les moyens les plus limités...

Il y a donc des taux différenciés. Surtout, et c’est très intéressant par rapport au coût du travail, la TVA frappe les produits importés.

La cotisation sur le travail touche directement l’entreprise française, les produits français. Avec la TVA, les produits français sont certes taxés, mais les produits importés aussi. C’est là tout son intérêt, outre l’existence de taux différenciés. C’est une taxe à l’import qui rapporte.

Il soutient le Gouvernement et se fait applaudir par la droite !

Il nous faut trouver un impôt nouveau, une nouvelle taxe qui s’inscrive dans notre culture de la justice sociale et de l’impôt progressif, tout en retenant le principe de la TVA, qui taxe les produits importés. Il n’est en effet pas question de ne pas taxer les produits importés, alors que, dans certains pays, dépourvus de sécurité sociale, il n’y a pas de cotisations sociales ! Il n’est pas normal que nos entreprises, qui apportent de la richesse au pays et améliorent le bien-être des travailleurs, soient taxées et que les produits étrangers ne le soient pas.

Nous devons trouver une méthode qui, tout en rendant la TVA plus juste, nous permette de continuer à taxer les produits importés, et pas seulement ceux made in France.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Plusieurs sujets sont en jeu dans ces amendements.

Il y a tout d’abord la question de la date d’entrée en vigueur de cette disposition : septembre ou octobre prochain ? Peu importe, c’est un détail.

Il y a ensuite la question de la TVA.

Il n’y a pas de TVA dans l’amendement !

Si !

C’est le gage !

Quels taux seront augmentés ? Le taux normal ? Le taux réduit ?

Je me demande surtout, mes chers collègues, si vous ne vous êtes pas trompés d’article. Compte tenu de votre attachement à la TVA sociale, j’aurais pu comprendre que vous déposiez un tel amendement à l’article 2, qui porte sur les charges patronales, ...

On le fait aussi !

On le fait à chaque article, par coordination !

... et que vous proposiez une compensation de la baisse de ces charges par une augmentation de la TVA. Encore aurait-il fallu préciser les taux visés.

Or l'article 1er prévoit une diminution des charges salariales, c’est-à-dire une mesure de pouvoir d’achat qui entre dans le pacte non pas de responsabilité, mais de solidarité, même si c’est lié.

Des mots !

Vous prétendez vouloir redonner du pouvoir d’achat plus rapidement que ne le propose le Gouvernement, alors que, dans le même temps, vous le récupérerez immédiatement par le biais de la TVA.

Ce n’est pas très logique !

Je m’interroge par conséquent sur le bien-fondé de ces amendements.

Je vous rappelle que la disposition prévue à l'article 1er concerne les salariés les moins bien payés : les salariés du privé qui perçoivent entre 1 et 1, 3 SMIC et les fonctionnaires dont l’indice est compris entre 312 et 468, qui touchent entre 1 et 1, 5 SMIC. En d’autres termes, elle s’adresse à ceux pour qui le poids de la TVA est bien supérieur que s’ils gagnaient 5 000 euros par mois !

Eh oui !

Votre proposition est donc incompréhensible et totalement absurde.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Nous sommes au cœur du sujet. Malheureusement, ce texte ne nous permet pas de l’aborder puisque, sur la compensation des mesures d’allégement, il est totalement flou.

Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, ce sont les entreprises qui empêchent l’allégement des charges salariales. À ce propos, j’en profite pour rassurer Jean-Pierre Caffet : un amendement similaire a été déposé à l’article 2 pour les charges patronales.

Je ne l’ai pas vu !

Votre raisonnement est paradoxal : c’est justement pour alléger les charges des entreprises, qui pénalisent les salariés comme les entrepreneurs, que nous avons déposé ces amendements. Il vous faut trouver d’autres arguments.

Très bien !

Ce qui explique votre attitude, selon moi, c’est que, au sein du Gouvernement, il n’y a pas d’accord sur le dispositif à prévoir pour les compensations. Il est tout à fait dommage que vous affirmiez aujourd'hui qu’il est trop tard pour appliquer cette mesure dès le mois de septembre ou d’octobre prochain, alors qu’elle était annoncée dès 2013. Pour ma part, je regrette que l’on ait attendu aussi longtemps, alors que la situation est grave pour les entreprises comme pour les salariés.

Eh oui !

Monsieur Néri, on connaît vos arguments sur la TVA.

Vous ne les avez pas encore compris !

Vous ne me ferez pas la leçon sur ce point !

Vous non plus !

Jean Desessard a clairement rappelé la situation, je n’y reviens donc pas. La TVA s’applique différemment en fonction de la nature des produits. La TVA sur les produits de première nécessité est très faible, entre 2 % et 5 %. Certes, elle touche tout le monde, mais son impact sur le budget des plus démunis n’est pas si important.

Pour notre part, nous proposons de taxer les importations. Une partie de cette recette compensera l’allégement des cotisations, qu’elles soient patronales ou salariales. Cependant, nous ne voulons pas nous limiter à cela : nous souhaitons un mix entre la TVA, peut-être la CSG – nous sommes dans le champ du social –, et des économies structurelles sur le budget de l’État.

Tel est le dispositif que nous avons réaffirmé hier au cours la discussion générale. Malheureusement, le débat sur le fond n’a pas lieu, puisque ce texte ne contient pas d’article sur les compensations.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

À titre personnel, je soutiens ces amendements, même si la majorité de mon groupe ne les votera pas. Je trouve un peu curieux, pour ne pas dire un peu futile, que l’on se réfugie derrière des arguments techniques pour soutenir que les entreprises ne pourront pas rendre effective cette baisse de cotisations d’ici à deux mois.

C’est la réalité !

Vous tenez en quelque sorte le discours suivant : « Vous allez payer un peu moins, mais, dans la mesure où vous avez besoin de temps pour vous adapter, nous reportons la mesure de trois mois. » Qui le supporterait ? Il n’est qu’à interroger les entreprises et leur demander ce qu’elles préfèrent.

D’après M. Caffet, il serait scandaleux de baisser les charges salariales au mois d’octobre ou au mois de septembre.

Je n’ai pas dit ça !

Vous avez dit que nous voulions baisser les charges salariales et augmenter la TVA.

C’est dans les amendements !

Mais cette baisse des charges salariales interviendra au 1er janvier, sauf si elle n’est pas votée par le Parlement. À ce moment-là, pouvez-vous affirmer que vous n’augmenterez pas la TVA ? Êtes-vous en mesure de nous faire connaître aujourd'hui vos solutions pour compenser cette perte de recettes de la sécurité sociale ? Malheureusement, depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous n’avons eu aucune information en la matière.

C’est vrai !

Que ce soit à partir du mois de septembre, du mois d’octobre ou que cela intervienne plus tard, il faudra appliquer cette mesure, puisqu’elle sera dans la loi. En revanche, de quelle manière sera-t-elle compensée ?

Bonne question !

On ne le sait pas. Peut-être trouverons-nous alors les arguments pour que vous augmentiez la TVA.

Aujourd'hui, vous refusez de compenser cette baisse de recettes de la sécurité sociale par une augmentation de la TVA, mais nous ignorons toujours ce que vous prévoyez. Peut-être avez-vous des précisions à nous communiquer à ce sujet, madame la secrétaire d'État, car nous avons interrogé Marisol Touraine hier, sans obtenir de réponse.

Elle va venir…

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je suis désolé d’avoir suscité un tel débat. Je ne pensais pas qu’il prendrait une telle ampleur.

Vraiment ?

Pas de fausse modestie !

Finalement, autant qu’il ait lieu maintenant, puisque nous touchons au cœur du problème. Qui plus est, les arguments que nous développons tous maintenant seront valables pour l’ensemble de la discussion.

C’est exact !

Je reviendrai sur deux points principaux.

D’une part, monsieur Desessard, selon vous, ce dispositif occasionnera des frais pour les entreprises qui devront mettre en œuvre un nouveau logiciel intégrant cette mesure. Mais ce sera le cas quelle que soit la date d’entrée en vigueur retenue ! Où est la différence ? Croyez-moi, les professionnels du chiffre sont tout à fait aptes à modifier leur logiciel rapidement. J’irai même plus loin. Je me souviens d’une époque où un certain nombre de cotisations étaient fluctuantes, la pratique alors était simple : si on manquait de temps, on régularisait rétroactivement et personne ne s’en plaignait. On peut s’inspirer de cet exemple. Techniquement, l’application de cette mesure dès le 1er septembre ou le 1er octobre est donc possible.

Pour certains !

Je suis surpris de constater que, dans ce pays, quand certains essaient de faire preuve de volontarisme, on s’arrête à des considérations techniques, parce que l’on ne veut vraiment pas franchir les obstacles.

D’autre part, sur la TVA, il y a une dose d’incompréhension ou de volonté de ne pas comprendre assez significative.

Monsieur Néri, permettez-moi de vous dire que vous avez la mémoire courte ! Autant que je me souvienne, quand le gouvernement que vous soutenez a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il l’a financé par une augmentation uniforme de 1 point de la TVA.

Oui !

C’est une forme indirecte de TVA anti-délocalisation, puisque des baisses de charges pour les entreprises ont été financées par une augmentation de 1 point d’un impôt sur la consommation. Il faudrait s’en souvenir !

Pour le reste, je comprends parfaitement l’argument de M. Caffet, selon qui on reprendrait d’une main ce que l’on donnerait de l’autre.

Bah oui !

Sauf que l’intervention sur les taux sera sélective. Jamais il n’a été dans l’intention des promoteurs de la TVA anti-délocalisation de toucher aux taux les plus bas, ceux qui s’appliquent aux produits de première nécessité ou aux biens majoritairement consommés par ceux à qui est destinée cette baisse de charges.

En revanche, dans la mesure où la consommation est un choix, et non une obligation comme l’impôt sur le revenu, nous pouvons augmenter la TVA sur les produits dits « de luxe ». Il n’y a pas si longtemps – c’était peut-être il y a longtemps tant il est vrai que l’on ne se sent pas vieillir

Monsieur Desessard, nous avons là une occasion unique, avec une TVA anti-délocalisation bien ciblée, bien calculée, de créer une fiscalité écologique convaincante. Pour ma part, appliquer une TVA de 25 %, voire de 30 %, sur des 4x4 fabriqués dans des pays étrangers, qui consomment beaucoup de carburant et augmentent la pollution, ne me choquerait pas du tout. Il existe tout un ensemble de produits venant de pays émergents où le coût de la main-d’œuvre est extrêmement faible et qui sont beaucoup plus concurrentiels que les produits français. Ces consommations-là ne sont pas destinées aux revenus les plus faibles ou seulement de temps en temps.

Nous avons à portée de main un outil considérable, avec des taux de TVA sélectifs. Monsieur Caffet, vous le savez, le Gouvernement ne cesse de demander des rapports, des projets. Je pense que, si les services des ministères s’y mettaient de façon déterminée et cohérente, on pourrait très bien sortir pour le prochain projet de loi de finances un projet de TVA anti-délocalisation avec des taux modulés et ciblés. C’est une question de volonté !

Absolument !

M. Jean-Noël Cardoux. Les arguments avancés ne tiennent pas. M. Néri a fait du misérabilisme. Or nous n’augmentons pas la charge des plus bas revenus, puisque nous nous proposons d’augmenter le taux de TVA des produits haut de gamme que les consommateurs peuvent choisir ou non d’acheter. À mon sens, c’est une juste répartition des choses.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Si les prises de position sur ces deux amendements peuvent paraître dilatoires, tel n’est pas le cas. Nous avons enfin le débat de fond que nous réclamions !

Si une mesure est bonne – la vôtre l'est forcément, madame la secrétaire d’État, puisque le Gouvernement la propose –, il faut la mettre en œuvre le plus rapidement possible. Comme vient de le démontrer notre collègue Cardoux, aucun obstacle technique n’empêche d’avancer l’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre ou au 1er octobre 2014.

En vérité, pour conduire une politique de l’offre, qui est une politique responsable et, au fond, une politique libérale et de droite, mieux vaut un ministre de droite qui y croit et non quelqu’un qui reste assis entre deux chaises, comme l’attestent les prises de position de votre majorité.

Dans une politique de l’offre, les dépenses sociales restant les mêmes – vous n’avez pas l’intention de les diminuer et nous non plus –, on a le choix, à court terme, de les financer par la production ou par la consommation.

Exactement !

Vous décidez d’alléger les charges pesant sur la production, nous vous soutenons. Or, vous avez raison, monsieur Néri, c’est le consommateur qui paiera. Cependant, si nous acceptons ce transfert, c’est parce qu’il est non pas personnel, mais collectif. Cela signifie que le salarié qui a un emploi n’en bénéficiera pas, puisque la fiscalité indirecte sur sa consommation augmentera.

Je partage tout à fait votre avis, monsieur Desessard, sur la TVA sur les importations. Il faut tout de même être conscient qu’elle aura pour conséquence une diminution du pouvoir d’achat, car si les importations bon marché gênent nos producteurs, elles arrangent nos consommateurs. En diminuant les charges qui pèsent sur les producteurs, nous avons en commun, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes, l’espoir de permettre la création d’emplois, ce qui entraînera à moyen terme une hausse globale du pouvoir d’achat des salariés, car il y aura plus de salariés au travail.

Il faut accepter de faire l’effort de décaler de la dépense de la production vers la consommation afin d’accroître le nombre de Français au travail et d’augmenter le pouvoir d’achat global des salariés. Je reconnais cependant volontiers que, à très court terme, une augmentation de la TVA pourrait apparaître comme pénalisante pour un salarié qui oublierait que d’autres Français sont eux, hélas ! privés d’emploi. C’est en basculant des dépenses de la production vers la consommation que nous permettrons aux producteurs de vendre plus et donc d’embaucher et de créer du pouvoir d’achat, non pas tant du fait de l’allégement des charges mais grâce à l’augmentation du nombre de salariés en activité.

Monsieur Caffet, vous auriez raison, …

Mais j’ai raison !

M. Gérard Longuet. … si le Gouvernement était dans la situation du sapeur Camember, qui avait été puni au motif que le second trou qu’il avait creusé dans la cour de la caserne n’était pas suffisamment grand pour y enfouir les déblais à la fois du premier et du second trou.

Mais c’est ce que vous faites !

Si vous défendiez le point de vue de l’adjudant qui a très injustement condamné le sapeur Camember, vous seriez dans cette position absurde. Or telle n’est pas la position du Gouvernement. C’est pourquoi je lui viens en aide, car il défend mal son projet.

Quand on allège la charge pesant sur le producteur, à court terme, on pénalise le consommateur, mais, à moyen terme, on augmente le nombre de consommateurs au travail et donc le pouvoir d’achat des salariés. Raison de plus pour commencer tout de suite !

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Ces deux amendements suscitent un débat de fond particulièrement intéressant, ce qui nous donne l’occasion de nous pencher sur nos approches respectives non seulement en matière de fiscalité et de protection sociale, mais aussi concernant le compte d’exploitation des entreprises.

Comme l’a parfaitement démontré M. Desessard, la TVA sociale, ou la « TVA emploi », est un élément dont nous devons absolument discuter et sur lequel nous devons nous mettre d’accord. Contrairement aux charges sociales, la TVA sociale n’impacte pas le compte d’exploitation des entreprises puisqu’elle est neutre, ce qui est un avantage en termes de compétitivité.

Nous constatons tous que le système à la française présente une singularité : la protection sociale, qui est d’un niveau élevé, ce dont nous ne pouvons pas nous plaindre, repose presque en totalité, au moins facialement, sur les salaires, mais le salaire minimum, ce qui est peut-être un bien, n’obéit pas aux lois du marché : il est fixé par la puissance publique. Cette singularité a une incidence sur notre compétitivité-prix ou sur notre compétitivité-coût, même si d’autres éléments entrent également en ligne de compte pour la compétitivité.

Nous sommes à un carrefour. Le moment est venu de nous demander quelle doit être l’assiette de notre protection sociale si nous voulons demeurer compétitifs. Certains aimeraient un retour à l’orthodoxie et asseoir totalement la protection sociale sur les salaires, …

Certains et certaines, cher collègue, et avec beaucoup de conviction !

… mais je pense que ce sera extrêmement difficile. D’ailleurs, la part de la protection sociale assise sur les salaires n’est plus que de 60 % en raison des exonérations de charges ou d’autres mesures fiscales. Nous avons trouvé d’autres voies de financement.

Je le répète, nous sommes vraiment à un moment clé. La leçon que nous devons tous tirer de notre discussion, c’est que notre approche fiscale et sociale n’est peut-être plus la bonne. Ce qu’il était possible de faire il y a un demi-siècle, quand il existait des frontières, me paraît difficilement réalisable dans un monde globalisé.

Notre système fiscal fait donc désormais face à une double approche. Je suis désolé de m’opposer à celle de notre collègue Néri, qui fait appel aux théories révolutionnaires, lesquelles avaient certainement leur raison d’être à l’époque.

Un peu de modération !

Aujourd'hui – je vais m’en tenir à des considérations techniques, rassurez-vous –, il faut d’abord prélever la fiscalité, puis, dans un second temps, essayer d’apporter une correction fiscale : il revient aux entreprises de réaliser du profit, puis, dans un second temps, à l’État de faire de la redistribution sociale. Il importe donc de mettre en œuvre le dispositif proposé le plus rapidement possible.

Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Néri, vous vous êtes déjà exprimé. Les explications de vote, surtout quand elles ont été convaincantes, n’ont pas à être répétées.

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un grand moment de bonheur quand se déroule au Sénat un débat tel que celui qui nous occupe depuis plusieurs dizaines de minutes. Passionnant, opposant des arguments solides et sérieux, ce débat n’a pourtant qu’un rapport très lointain, pour ne pas dire aucun rapport, avec l’article 1er.

Si vous me le permettez, mes chers collègues, je voudrais non pas redescendre d’un cran en termes de qualité, mais rappeler que l’article 1er prévoit des allégements de cotisations sociales pour les salariés et pour les fonctionnaires ayant de faibles revenus. Je souligne d’ailleurs, car le débat s’est appuyé sur des fondements un peu erronés, que ces allégements de charges n’auront pas de conséquences sur le coût du travail.

Absolument !

Le salaire brut restera le même pour l’entreprise.

Eh oui !

L’adoption de l’article 1er n’aura donc aucun effet sur la compétitivité des entreprises. Il aura en revanche des effets pour les salariés : 5, 2 millions de travailleurs salariés verront leur pouvoir d’achat augmenter, pour un montant global de plus de 2 milliards d’euros. Ainsi, le gain de pouvoir d’achat sera de 520 euros par an pour un salarié payé au SMIC, ce qui n’est tout de même pas négligeable, de 347 euros pour un salarié rémunéré 1, 1 SMIC et de 173 euros pour un salarié touchant 1, 2 SMIC. Il n’y aura plus d’exonérations à partir de 1, 3 SMIC.

La question des compensations, qui, elle, a un rapport avec l’article 1er, a également été évoquée. Il est vrai que nous ne connaissons pas aujourd'hui les mécanismes qui permettront, dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, de compenser pour la sécurité sociale les pertes de recettes résultant des dispositions que nous sommes en train d’examiner. Rappelons toutefois que le code de la sécurité sociale oblige l’État à compenser ces allégements de cotisations, conformément à la loi Veil de 1994. Le Gouvernement a cependant indiqué de façon très nette qu’il n’y aurait pas d’augmentations d’impôts et que les compensations proviendraient de diminutions de la dépense publique. On peut être d’accord ou non avec cette approche, mais le fait est que cela a été dit clairement. Ces compensations seront mises en œuvre dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

J’en viens à la question de l’anticipation. Pourquoi voter maintenant des dispositions qui ne s’appliqueront qu’au 1er janvier de l’année prochaine ? Des arguments techniques ont été avancés. Ils ne sont peut-être pas essentiels, et certains ont été balayés d’un revers de main, mais ils existent. En outre, si le dispositif est présenté aujourd’hui, c’est pour qu’il y ait une cohérence entre les mesures en faveur de la compétitivité, celles en faveur du pouvoir d’achat et les dispositions tendant à rééquilibrer les comptes du pays, en particulier les comptes sociaux. N’oublions jamais que c’est cette cohérence qui est recherchée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, j’avancerai un argument tout simplement financier. Si la mesure devait s’appliquer de façon anticipée, il faudrait compenser pour les comptes de la sécurité sociale 600 à 625 millions d’euros supplémentaires, et ce immédiatement, c'est-à-dire dans l’exercice 2014.

L’édifice qui a été construit par le Gouvernement est aujourd'hui équilibré. Toute mesure visant à accélérer ou à retarder la mise en œuvre de l’une des dispositions prévues conduirait à le déséquilibrer. Ne négligeons pas ce point !

Les deux amendements qui nous sont soumis ne sont pas seulement différents par la date de mise en œuvre proposée – septembre ou octobre –, ils le sont également concernant les compensations envisagées. L’un vise à prévoir que la perte de recettes résultant de l’article serait compensée par une augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée – je n’attiserai pas la flamme sur le sujet –, l’autre tend à prévoir une compensation beaucoup plus classique, à savoir la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 226 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.

Cette explication de vote me permet de revenir au contenu de l’article 1er, que nous avons quelque peu perdu de vue au fil de notre discussion.

Ce débat sur la TVA est un écran de fumée qui masque, à quelques nuances près, l’accord profond de la droite avec cet article 1er. Pour nous, cet article s’apparente au contraire à une fausse mesure, qui tend à faire croire à nos concitoyens que les salaires, directs ou indirects, perçus par les salariés à la fin du mois ou différés dans le temps, via les cotisations sociales, sont la source des difficultés que rencontrent les entreprises.

On veut faire croire que la compétitivité des entreprises serait affaiblie en raison de ces cotisations sociales. Mais on oublie, comme de multiples études le démontrent, que les leviers à actionner sont en réalité bien plus nombreux du côté de la compétitivité hors coût – je pense notamment aux coûts de l’énergie ou du capital. Pourtant, c’est bien sur ce prétendu coût du travail que le Gouvernement se concentre, sans doute parce qu’il est plus facile de s’attaquer à cette question qu’à d’autres, notamment aux revenus du capital ou de la rente.

À l’inverse de cette logique, nous sommes pour notre part convaincus que l’une des solutions à la crise économique et sociale que notre pays et nos concitoyens subissent réside dans le renforcement des salaires et dans un meilleur, et plus juste, partage des richesses. Au sein de notre groupe, nous faisons le constat – nous ne sommes pas les seuls à le faire ! – que le déséquilibre de la répartition des profits en faveur des actionnaires affaiblit le potentiel de croissance et représente un réel danger de sous-consommation, et donc de moindre rentrée de cotisations sociales.

Ainsi, les salaires stagnent et l’on constate un écart de plus en plus grand entre ces derniers et les rémunérations versées aux cadres dirigeants. Les statistiques sont sans équivoque : au sein des quarante-sept grandes entreprises du CAC 40 et du SBF 120 – Société des bourses françaises, un indice qui prend en compte les plus grandes capitalisations boursières –, seules treize entreprises pratiquent un écart de salaire « admissible » au sens où le concevait Henry Ford, c’est-à-dire ne dépassant pas un écart de un à quarante. Un P-DG gagne en moyenne soixante-dix-sept fois plus que ses salariés. Et cette échelle prend encore en compte tous les éventuels « avantages » dont bénéficient, en plus de leurs salaires, les employés !

Cet écart est inadmissible, parce que ces patrons et cadres dirigeants s’accaparent en réalité une part importante des richesses créées dans les entreprises, richesses dont les salariés sont privés. Cela a forcément des conséquences sur les cotisations sociales qui sont versées à la sécurité sociale. C’est pourquoi nous regrettons vivement que notre proposition d’une nouvelle rédaction de l’article 1er, instaurant notamment un écart de rémunération maximum de un à vingt, ait été déclarée irrecevable socialement. L’adoption de cette mesure aurait eu pour effet d’accroître concrètement les salaires nets perçus par les salariés, dans des proportions plus importantes que la rédaction actuelle de l’article 1er, tout en renforçant le financement de la sécurité sociale. C’est pour cette raison de fond que nous ne voterons pas l’article 1er.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Je voudrais brièvement préciser la signification de l’article 1er.

Les problèmes que vous soulevez, monsieur Watrin, notamment celui de l’écart entre les salaires – certains pensent qu’il croît, d’autres qu’il stagne –, constituent de vrais sujets de débat. En revanche, contrairement à ce que vous avancez, l’article 1er ne touche absolument pas au coût du travail. Il ne modifie pas le salaire brut, n’allège pas les charges sociales et donc ne diminue pas le coût du travail. Il se contente de redonner du pouvoir d’achat à des salariés qui gagnent peu, entre 1 et 1, 3 SMIC pour ceux du secteur privé et entre 1 et 1, 5 SMIC pour les fonctionnaires.

Ma foi, pour les membres de mon groupe, faire en sorte qu’un smicard gagne 520 euros de plus par an ne nous est pas indifférent, loin de là ! Or il me semble que cette augmentation du pouvoir d’achat pour les bas salaires va justement dans le sens de la réduction de l’éventail des salaires dans l’entreprise entre les cadres dirigeants et les smicards qui triment.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :

« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 1 % ;

« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 1 % à 5 % ;

« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 5 % à 13 % ;

« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;

« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 40 % ;

« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 40 % à 50 %. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.

IV. – Le produit des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l’État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Je remets sur le tapis une vieille proposition du groupe du RDSE : remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive. Cette idée d’un grand impôt personnel et progressif payé par l’ensemble des citoyens permettrait une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.

L’impôt doit être payé par tous, y compris par les plus modestes, même à titre symbolique. C’est un principe républicain fondamental, rappelé à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Très bien !

Cela suppose la fusion de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la majeure partie des cotisations sociales salariées en un impôt unique et progressif, qui prendrait également en compte les revenus du capital.

J’espère que mes collègues seront convaincus de l’opportunité d’adopter cet amendement, après la discussion que nous venons d’avoir !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 67 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :

« 1° 5, 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 6 011 € ;

« 2° 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;

« 3° 6, 5 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;

« 4° 7, 5 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;

« 5° 8, 0 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;

« 6° 8, 5 % pour la fraction supérieure à 151 200 €.

« II. – Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du I, le taux des contributions sociales est fixé à :

« 1° 6, 0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 6 011 € ;

« 2° 7, 0 % en 2015 pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;

« 3° 7, 5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 €. » ;

b) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;

2° La section 5 du chapitre 6 du titre 3 du livre Ier est complétée par un article L. 136-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 136-8-... – Les contributions visées au I de l’article L. 136-8 font l’objet d’une correction sur l’avis d’imposition sur le revenu mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts sur la base des informations délivrées à l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 20.

Cet amendement va dans le sens souhaité par M. Néri.

Tout arrive !

Il vise à rendre progressive la CSG, pour alléger la contribution des ménages aux revenus modestes. La CSG est une contribution efficace, à assiette large, qui s’applique aux revenus du travail comme à ceux du capital, mais de façon proportionnelle.

Pour tous les téléspectateurs qui nous regardent – notre audience n’atteint certes pas celle de la Coupe du monde de football, mais certaines personnes s’intéressent tout de même à nos débats, que vous menez de façon magistrale, monsieur le président

Dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité voulue par Jean-Marc Ayrault, des groupes de travail très intéressants se sont réunis, auxquels tous les partis politiques ont été associés, de même que les partenaires sociaux. Nous avons réfléchi à la possibilité d’instaurer une nouvelle fiscalité. Il n’y a pas eu de suite pour l’instant, mais peut-être que le sujet reviendra prochainement sur la table.

À l’occasion de ces travaux, les écologistes se sont prononcés pour une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, ce qui implique de rendre la CSG progressive. C'est pourquoi nous présentons cet amendement. Afin de rendre la CSG plus juste, en augmentant la contribution des hauts revenus et en allégeant celle des plus modestes, nous proposons d’appliquer un barème progressif et avec des taux marginaux, sans distinguer entre retraités et actifs ni entre revenus du travail et revenus du capital.

En France, les inégalités de revenus ont diminué jusqu’à la fin des années 1990. Depuis lors, nous assistons à un retournement de tendance : en dix ans, le niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres n’a progressé que de 8 %, tandis que celui des 10 % les plus riches augmentait de 18 %. Il est de notre responsabilité de réduire ces inégalités en redonnant du pouvoir d'achat à ceux qui en ont le plus besoin. Tel est le sens de cet amendement.

L’amendement n° 67 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 6 rectifié et 20 ?

Ces deux amendements visent à modifier notre système d’imposition : le premier tend à remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive et le second à rendre la CSG progressive. Outre le fait que ces réformes paraissent difficiles à mettre en œuvre en cours d’année, elles méritent à notre sens une plus large réflexion. Elles relèvent plutôt d’un projet de loi de finances initiale que d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant d’instaurer une CSG progressive au détour d’un amendement, il faut se demander qui serait perdant. Cela implique un travail préalable.

À la fin de l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des amendements visant à rendre la CSG progressive avaient été déposés. Le Gouvernement s’était alors engagé à poursuivre l’analyse. Les services statistiques de l’État ont donc chiffré l’impact des mesures proposées : si les amendements avaient été adoptés, les ménages auraient dû verser 7, 3 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires ; 16 millions de foyers fiscaux auraient été perdants.

Nous n’avions pas ces chiffres au moment du débat, car les évaluations prennent du temps. Ils ont été transmis au Haut Conseil de financement de la protection sociale, qui a publié un rapport en mars 2014. Il a évalué le scénario de progressivité de la CSG et en a souligné les principales difficultés. Il existe en outre des difficultés juridiques, que tout le monde connaît : elles tiennent aux jurisprudences constitutionnelles de 2001 sur la ristourne dégressive de la CSG et de fin 2012 sur les taux marginaux maximaux d’imposition fiscale et sociale.

Les mesures proposées aujourd'hui ont elles aussi été évaluées, quoique de manière un tout petit peu moins précise, par les services statistiques de l’État. Ces mesures engendreraient une perte de recettes de 13 à 14 milliards d'euros ; il faudrait donc trouver cette somme. Par ailleurs, pour compenser la perte de recettes occasionnée par la baisse de CSG sur les bas salaires, il faudrait une augmentation extrêmement importante de la CSG sur les autres salaires, y compris ceux des classes moyennes, même si l’augmentation serait évidemment plus importante pour les très hauts salaires, d’où le risque d’inconstitutionnalité que j’ai évoqué.

Vous le voyez, il s’agit d’un sujet extrêmement compliqué. Le Gouvernement n’est absolument pas fermé sur cette question, mais il faut réaliser des simulations pour évaluer le coût et savoir s’il y aura des perdants. On ne peut pas traiter ce sujet au détour d’un amendement déposé sur un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Des travaux sont actuellement en cours. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir répondu par un certain nombre de chiffres, même si je n’ai pas tout compris. Vous avez dit que notre mesure ferait perdre de l’argent à l’État et en coûterait aux ménages. Il me semble pourtant que, si les ménages paient plus, l’État reçoit plus. J’ai dû perdre le fil, mais peu importe. J’ai cru comprendre que le sujet était compliqué. Il l’est en effet, d’autant que, contrairement à l’impôt sur le revenu, la CSG ne tient pas compte de la situation familiale. Il faudrait unifier les règles en fonction du système de fiscalité que nous voulons.

J’aimerais savoir où nous allons. Un travail a été réalisé sur l’initiative d’un Premier ministre qui n’a pas été désavoué par le Président de la République. Il a peut-être été désavoué par les électeurs, mais pas par le Président de la République. Nous avons travaillé ensemble sur la fiscalité. Tous les groupes politiques étaient représentés. L’ensemble des organisations syndicales l’étaient également.

Nous avons plutôt bien travaillé avec l’administration, qui nous a fourni des simulations, des chiffres. Nous avons abordé la question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Nous nous sommes interrogés sur la légitimité des différentes exonérations de cotisations. Cependant, nous en sommes toujours à dire qu’il s’agit d’un débat intéressant et que ces questions méritent d’être posées, mais qu’il faut remettre tout cela à plus tard. Lorsque nous déposerons de nouveaux amendements, on fera de nouvelles simulations pour montrer que les mesures proposées coûteraient cher. Quand cela va-t-il s’arrêter ?

Soit vous nous proposez d’avancer pas à pas, et de voir dans trois ans où nous en sommes, en espérant que la croissance soit là, soit vous nous proposez de travailler ensemble à partir d’un vrai projet, le projet socialiste et écologiste pour la France ; nous aurions ainsi un cadre, nous saurions où nous allons, nous saurions comment travailler, nous saurions quelle fiscalité nous allons mettre en place, même si cela doit prendre deux ou trois ans.

Nous avons participé à des groupes de travail, mais nous ne savons pas ce qu’il en est ressorti. Vous nous dites aujourd'hui que nos propositions sont intéressantes, mais qu’on verra plus tard. Comprenez notre déception, en tant que parlementaires, de ne pas avoir de cadre fixe, large, qui nous donne des objectifs. Nous ne nous satisfaisons pas d’une politique à la petite semaine, conduite d’année en année sans aucun cadre.

Le cadre, c’est le socialisme !

Monsieur Néri, le socialisme, c’est une grande idée, c’est un grand projet.

Nous en sommes fiers !

L’écologisme, c’est aussi une grande idée. Elle a moins d’histoire, mais beaucoup d’avenir. Nous devons travailler ensemble à la construction de la fiscalité de demain. Une fiscalité socialiste ? Une fiscalité écologiste ?

À chaque fois, on nous répond que cela coûte cher, que c’est compliqué, que les ordinateurs ont tourné et qu’il y aura des perdants. Évidemment qu’il y aura des perdants ! Si vous donnez plus à ceux qui ont moins tout en conservant le même niveau d’imposition, certains perdront de l’argent : ce sont les hauts revenus. Tiens, les socialistes sont gênés par le fait que les hauts revenus soient plus touchés… Il y a une évolution… §Vous pouvez protester, mais c’est ce qui a été dit.

Non !

M. Jean Desessard. En tout cas, c’est ce que j’ai compris.

C’est différent !

J’ai bien peur que les Français aient compris la même chose que moi. J’ai bien l’impression que, pour le moment, vous êtes les seuls à vous comprendre…

Souvenez-vous des élections européennes !

M. Jean Desessard. Justement, vous n’avez pas obtenu de bons résultats à ces élections.

Vous non plus !

Si vous estimez que vous avez pété le feu, nous n’avons pas les mêmes critères d’analyse !

C’était un mal commun, tout de même !

M. Jean Desessard. Oui, mais si le Sénat était renouvelé à la proportionnelle en fonction des résultats des élections européennes, nous serions plus nombreux et vous seriez moins nombreux. Remettons les choses à leur place !

Mes chers collègues, laissez M. Desessard poursuivre sa démonstration.

Elle est laborieuse !

M. Jean Desessard. Je crois que vous avez compris l’essentiel. Nous allons probablement retirer notre amendement.

Tout ça pour ça !

M. Jean Desessard. Tout ça pour ça, dites-vous. Je me suis quand même fait pas mal d’ennemis en peu de minutes.

Pas plus qu’avant !

Madame la secrétaire d'État, donnez-nous enfin un plan de travail et des objectifs. Le travail de réflexion que nous avons effectué en amont ne doit pas être jeté aux oubliettes année après année. Il faut qu’il reçoive une traduction politique !

La parole à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je voudrais féliciter notre collègue Longuet, car, dans sa dernière intervention, il nous a très explicitement dit que la grande difficulté à laquelle le Gouvernement et la majorité étaient confrontés, c’était qu’ils se trouvaient dans la situation du sapeur Camember : ils doivent boucher le trou du déficit précédent. Je le remercie d’avoir eu l’honnêteté de reconnaître qu’un déficit abyssal avait été laissé par le gouvernement de MM. Fillon et Sarkozy.

Bah voyons !

Je voudrais également me féliciter – on n’a pas souvent l’occasion de se féliciter plusieurs fois dans la même soirée – de la rapidité de compréhension de nos collègues Barbier et Desessard, qui ont parfaitement intégré la nécessité, que j’avais exposée, d’instaurer une contribution progressive. Monsieur Barbier, vous avez cité à juste titre, et très exactement, l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, auquel j’ai fait référence. Cet article dispose que chaque citoyen doit contribuer aux dépenses de la nation en fonction de ses capacités.

En proportion !

J’espère que nous allons défendre tous ensemble cette grande conquête qu’est la sécurité sociale. J’espère que nous en avons tous la volonté, parce que la sécurité sociale est un élément important de la cohérence sociale et de la justice sociale dans notre pays.

Elle a été instituée par le général de Gaulle !

C'est pourquoi je me félicite de la rapidité avec laquelle nos collègues Barbier et Desessard ont compris les propos que j’ai tenus tout à l'heure. Vous voyez qu’on avance !

Il faudrait avancer plus vite…

J’ai compris que ces amendements étaient des amendements d’appel.

Bien sûr !

D’appel un peu au secours, en ce qui concerne Jean Desessard, qui a légèrement dramatisé les choses. Il faut peut-être parfois le faire.

Madame la secrétaire d'État, ces deux amendements nous ont permis d’aborder des problèmes fondamentaux. Nous avons eu une discussion de fond sur des problèmes que l’on ne pourra pas éviter de traiter. Cependant, nous sommes en train d’examiner un projet de loi de financement « rectificative ». Cela signifie que nous ne pouvons pas faire tout ce que nous voulons, car nos marges de manœuvre sont limitées ; il en va de même lorsqu’un conseil municipal examine un budget supplémentaire.

Je souhaite que nous reprenions la discussion dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à partir des nouveaux éléments que vous nous aurez apportés. D’ici là, les ordinateurs auront tourné, on saura exactement combien coûtera la mesure et dans quels délais on pourra la mettre en place. Nous ferons ainsi le travail que nos concitoyens attendent : ils souhaitent une nouvelle politique fiscale, plus juste et plus équilibrée, reposant sur l’idée que ceux qui ont plus doivent donner plus tandis que ceux qui ont moins doivent toucher plus. C’est ça le socialisme, monsieur Desessard !

Aucun applaudissement sur les travées de la gauche…

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais féliciter Jean Desessard pour son talent oratoire, que nous connaissons bien. Toutefois, je ne puis laisser dire, comme je l’ai entendu voilà quelques instants, que le Gouvernement ou les représentants de la sensibilité socialiste auraient la volonté d’épargner les hauts revenus, car telle n’est pas la réalité !

Nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui comporte des mesures en faveur des salariés ayant les revenus les plus bas. Nous avons décidé, je l’ai rappelé hier à la tribune, un ensemble de mesures applicables à ceux de nos compatriotes qui sont les plus défavorisés, au-delà du plan pauvreté, qui n’est pas remis en cause.

Pour l’année 2013, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 30 milliards d’euros, dont 15 milliards pour les entreprises et autant pour les ménages.

Enfin, à ces dispositions, il convient d’ajouter l’impôt de solidarité sur la fortune, la nouvelle tranche d’imposition à 75 % pour les revenus excédant 1 million d’euros, la réduction des niches fiscales et l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par enfant.

Certes, si la fiscalité a augmenté dans notre pays, il en avait déjà été de même, cela a été rappelé hier, à la suite des mesures prises par l’ancien gouvernement. Néanmoins, personne ici ne peut dire que les hauts revenus ont été épargnés aux dépens des classes moyennes ou des classes défavorisées.

Monsieur Desessard, qu’en est-il finalement de l'amendement n° 20 ?

Je le retire, monsieur le président !

L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.

L’usage de l’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux, déjà évoqués à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

D’une part, la consommation, et a fortiori la surconsommation et la consommation très régulière, des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroissent le risque de survenue d’une maladie cardiovasculaire, et peut-être de la maladie d’Alzheimer.

D’autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des populations dans de nombreuses régions du monde.

Or, non seulement l’huile de palme est bon marché, mais, en France, c’est une des huiles les moins taxées, d’où son utilisation massive par de nombreux industriels.

Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, qu’il conviendra d’augmenter progressivement chaque année jusqu’à un plafond à déterminer.

Son premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. À cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel. Selon les études, les Français consommeraient entre 700 grammes et 4, 5 kilos d’huile de palme par an et par habitant, soit une consommation totale comprise entre 45 000 et 290 000 tonnes en moyenne par an. Le rendement de la taxe serait donc compris entre 13, 5 millions et 87 millions d’euros en 2014.

Évidemment, la substitution de l’huile de palme par d’autres produits réduira progressivement l’assiette, donc le rendement de la taxe. Toutefois, d’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettraient de financer des politiques de prévention. Comme vous le savez, la création d’un fonds de prévention par voie d’amendement est prohibée par l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, le présent amendement tend à prévoir d’affecter les recettes de cette taxe à l’assurance maladie.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’un amendement similaire a été adopté dans cet hémicycle à l’automne 2012, mais que cet amendement est quelque peu différent, puisque, dans son paragraphe V, il est proposé de réduire de moitié la taxe si le producteur peut prouver que l’huile est obtenue selon des critères de durabilité environnementale définis par les pouvoirs publics. Ne resterait alors que la part sanitaire de la taxe.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est en effet le cousin d’un amendement que j’avais moi-même déposé ici en 2012 et dont les dispositions ont été ensuite, en différentes circonstances, déposées de nouveau. Il tend à prévoir une modulation de la taxe en fonction de critères environnementaux.

À ce propos, je souhaiterais préciser ma position sur différents points.

Je suis toujours convaincu, et personne ne peut démontrer le contraire, que la consommation excessive d’huile de palme, parce qu’elle est souvent déguisée, en particulier à travers les produits alimentaires industriels, est néfaste pour la santé publique.

Je suis persuadé qu’il convient d’encourager les industriels à moins recourir à l’huile de palme et à remplacer celle-ci par d’autres huiles lorsque cela est possible, étant bien entendu que l’huile de palme n’est pas un produit nocif, que sa consommation n’est pas interdite et que son usage est bien sûr parfaitement légal.

Je ne suis pas partisan de la solution consistant à lier les enjeux environnementaux aux enjeux de santé publique, et puisque je siège à la commission des affaires sociales, je préférerais que nous insistions sur les aspects de santé publique. En effet, la confusion entre les deux notions pourrait entraîner une moindre perception des bonnes décisions à prendre.

Depuis la discussion de l’amendement que j’avais déposé, différents éléments sont intervenus. En particulier, Catherine Deroche et moi-même avons rédigé un rapport sur les taxes comportementales et la santé, dans lequel nous recommandons de modifier les taxes liées à la consommation des différentes huiles afin d’évoluer, non vers une taxe unique, mais vers des taxes très voisines pour des huiles dont la consommation est, pour certaines, favorable à la santé, alors qu’elle l’est moins pour d’autres. Je l’ai déjà indiqué.

En outre, un élément nouveau est intervenu depuis 2012. En effet, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé le dépôt d’un texte de loi sur la santé publique qui constituera, à mes yeux, le meilleur support pour examiner ces aspects liés à des taxes comportementales.

En fonction de ces différents éléments, et puisque je ne puis me prononcer contre le présent amendement, je suggère de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement, madame la sénatrice, vise à taxer l’huile de palme, au motif que celle-ci est riche en acides gras et que sa consommation excessive peut augmenter les maladies cardiovasculaires et le risque de surpoids.

Il est vrai que manger gras n’est pas bon pour la santé. Toutefois, si l’on devait taxer tout ce qui est gras et mauvais pour la santé, le travail serait considérable…

Votre amendement tend par ailleurs à diminuer ladite taxe de moitié si le producteur prouve que l’huile est obtenue selon des critères de durabilité environnementale définis par les pouvoirs publics. Il vise donc, si je comprends bien, deux objectifs de nature différente : un objectif de santé publique, qui a été très bien expliqué par M. le rapporteur général, et un objectif de développement durable.

Vous proposez un aménagement de la taxe en fonction du mode de culture. Le problème est que ce mode de culture serait en pratique très difficile, voire impossible à contrôler par les pouvoirs publics français, puisque l’huile de palme, vous le savez, est fabriquée dans des pays lointains.

M. Gilbert Barbier. Comme le café !

Il nous semble au contraire que l’huile de palme ne doit pas faire l’objet d’un traitement à part et que toute réflexion sur le niveau du tarif des taxes pesant actuellement sur l’huile de palme devrait plutôt être conduite en appréhendant de manière globale les tarifs appliqués aux différentes huiles et en déterminant précisément si l’objectif que l’on cherche à atteindre est réellement la santé publique, ou s’il est plutôt de nature environnementale.

Enfin, la création de cette nouvelle taxe conduirait à alourdir la charge des consommateurs. En effet, c’est la réalité, même si l’on peut considérer à juste titre que tel ou tel aliment n’est pas bon pour la santé ou, en tout cas, que son excès est néfaste, néanmoins, au moment où l’on instaure une taxe sur le produit, ce sont les consommateurs – en général les familles les plus modestes – qui en souffrent. Par conséquent, une telle mesure paraît encore moins opportune dans le contexte économique actuel.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Ce débat sur l’huile de palme revient lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souscris aux propos de Mme la secrétaire d’État. En effet, je n’ai jamais été favorable à une taxation spécifique de l’huile de palme, dans la mesure où ce n’est pas un produit toxique. Certes, la consommation de produits gras en excès, notamment des acides gras saturés, n’est pas bonne pour la santé, mais, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, de nombreux produits sont concernés.

Je souscris également aux propos de M. le rapporteur général sur la confusion entre l’objectif de santé publique et la question de l’environnement. On sait que les industriels français utilisent l’huile de palme, car c’est une huile dite « durable », c'est-à-dire dont les conditions de production répondent à des critères de durabilité.

Lorsque M. le rapporteur général et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons appris qu’il ne fallait pas consommer un seul type d’huile. Les nutritionnistes s’accordent sur ce point : il convient plutôt de consommer des huiles variées. Cela vaut aussi, du reste, pour d’autres produits, une alimentation équilibrée étant une alimentation variée. En revanche, il est vrai, comme certains industriels l’affirment, que l’huile de palme présente aussi des qualités, en matière de solidité et en raison de son absence de goût, qui sont importantes pour l’élaboration des produits.

À cet égard, qu’un affichage figure sur les produits afin d’indiquer la composition de l’huile en question me semble donc judicieux pour la santé publique.

Nous avions trouvé un équilibre dans notre rapport précité. Puis, nous nous sommes aperçus qu’il existait des disparités entre les taxations sur les huiles, apparues d’ailleurs au fil du temps sans explication du ministère des finances.

Nous pourrions jouer sur cette harmonisation des taxations, sans forcément utiliser les montants les plus élevés. Cette taxation pourrait être moyenne et se mettre en place progressivement, de façon à ne pas alourdir la charge des entreprises ou à ne pas être trop gênante pour les consommateurs.

Quoi qu’il en soit, je suis personnellement toujours opposée à une taxation spécifique de l’huile de palme, qui stigmatiserait de façon exagérée le produit visé par rapport à d’autres.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Les explications de Catherine Deroche étant très complètes, je voudrais juste féliciter Mme la secrétaire d'État pour ses propos de bon sens. Il est agréable d’entendre rappeler sur ces travées que c’est manger gras et consommer des produits industriels qui est mauvais pour la santé. Et de fait, si chacun fabriquait lui-même la plupart des produits qu’il achète tout faits, nous ne rencontrerions pas ce type de problèmes.

Catherine Deroche l’a dit, la plupart des industriels français font en sorte d’importer de l’huile durable afin d’être en conformité sur le plan non seulement environnemental, mais aussi social. À ce propos, je vous signale que la France et l’Europe ne représentent presque rien dans le commerce de l’huile de palme – environ 4 % ou 5 % des importations –, tandis que la Chine et l’Inde en sont les principaux acheteurs et consommateurs, à hauteur de 80 % des ventes. Par conséquent, toutes les mesures que nous prendrions ne serviraient de toute façon pas à grand-chose.

Je voudrais maintenant formuler une demande à l’intention de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État eu égard à la future loi de santé. Qu’il s’agisse d’huile de palme ou d’autres huiles et matières grasses, si l’on s’en tient à l’objectif de santé, il faudrait recenser les produits qui sont hydrogénés, car tous les congrès ou réunions auxquels j’ai assisté ont démontré que ces derniers étaient beaucoup plus dangereux pour la santé que certaines huiles comme l’huile de palme.

Monsieur le rapporteur général, votre rapport ne semble pas comporter de distinction entre les deux types d’huile, alors que ce point est important. En outre, pourquoi s’interroger uniquement sur l’huile, alors que tous les corps gras sont concernés ? En l’occurrence, je le rappelle, le beurre compte autant d’acides gras saturés que l’huile de palme.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mes chers collègues, je suis élue de la Seine-Saint-Denis, un département dont la population compte nombre de personnes modestes. Peut-être est-ce la raison pour laquelle je suis particulièrement sensible à ces problèmes.

Aujourd’hui, l’huile de palme est l’huile la moins chère, en tout cas la moins taxée. Nous venons de consacrer une discussion passionnante à la fiscalité. Toute la question est là : peut-on, dans certains domaines, instaurer une fiscalité incitative, afin que les personnes et les familles les moins aisées puissent, dans les faits, consommer des produits moins dangereux ?

D’une part, l’huile de palme est employée dans des milliers de produits surgelés, lesquels sont notamment consommés par les familles modestes. §Chère collègue, lisez les études publiées sur le sujet !

D’autre part – nous en avons déjà largement débattu dans cet hémicycle –, il ne faut pas, en la matière, limiter nos regards à l’Hexagone. Aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, la production d’huile de palme entraîne des situations difficiles et compromet les cultures traditionnelles. Les ressources alimentaires des populations locales s’en trouvent réduites. Le V du présent amendement tend d’ailleurs à mettre l’accent sur les enjeux environnementaux.

Cela étant, j’abonde dans le sens de M. le rapporteur général : il faut mettre davantage l’accent sur les enjeux sanitaires de ce problème, que les médecins mettent en avant – il ne s’agit pas de mes seules impressions ! Les dangers de l’huile de palme ont souvent été pointés du doigt au sein de la Haute Assemblée.

Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.

Mme Muguette Dini. Avant l’examen du présent article, je tiens à revenir sur la réduction des charges qui est prévue pour l’emploi des salariés à domicile. Mes chers collègues, vous le savez, c’est là mon cheval de bataille !

Plusieurs sénateurs, siégeant sur diverses travées de cet hémicycle, ont déposé des sous-amendements à l’amendement n° 1 de M. le rapporteur général. L’emploi à domicile est un sujet important, et je souhaite, une fois de plus, rappeler plusieurs constats à ce titre.

Premièrement, il convient de réaffirmer que les mécanismes fiscaux et sociaux permettant l’embauche de salariés à domicile par des particuliers ou des familles ne sont nullement des niches fiscales et sociales. Personne n’emploie un salarié à domicile pour le plaisir de réduire le montant de son impôt sur le revenu ! Bien au contraire, ces embauches répondent à un véritable besoin de la société. Elles facilitent, entre autres, la garde de jeunes enfants ou l’accompagnement de parents âgés.

La commission des affaires sociales a engagé cette semaine son programme d’auditions au titre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Il faut souligner que l’activité liée à l’accompagnement du vieillissement représente 48 % de l’emploi à domicile, hors garde d’enfants.

Les particuliers employeurs fragilisés par l’avancée en âge consomment un volume d’heures plus important que leurs cadets : on dénombre en moyenne 50 heures trimestrielles pour les particuliers âgés de moins de quarante ans, contre 73 heures pour les soixante-dix ans et plus.

Ces besoins d’aide au quotidien vont croissant avec l’âge. Les particuliers employeurs âgés de quatre-vingt-dix à quatre-vingt-quatorze ans rémunèrent leurs salariés en emploi direct à hauteur de 111 heures trimestrielles en moyenne. Ce chiffre atteint 160 heures pour les quatre-vingt-quinze ans et plus. On voit ainsi que, avec l’allongement de l’espérance de vie, l’emploi à domicile a un bel avenir !

J’ajoute que les emplois concernés sont non délocalisables, et qu’il en va de même pour la garde d’enfants.

Deuxièmement, alors que les entreprises cumulent plusieurs dispositifs de soutien à l’emploi – allégements de cotisations, réductions et crédits d’impôts, contrats aidés, etc. –, les personnes physiques employeuses ne bénéficient que de la réduction ou du crédit d’impôt et de l’allégement partiel des charges. Ils sont, notamment, exclus du pacte de responsabilité.

Au surplus, ce domaine recèle le seul exemple d’un impôt payé deux fois sur le même revenu. Je m’explique : des salariés, retraités ou parents de jeunes enfants, acquittent l’impôt sur le revenu. Ils paient, sur leurs deniers, un employé à domicile, qui, à son tour, acquitte l’impôt sur le revenu. Ainsi, la même somme est doublement imposée ! Des dispositifs antérieurs, qui ont, hélas, été supprimés, avaient pour but de supprimer cette aberration.

Peut-on considérer que ces déductions de charges constituent des niches fiscales ? Je rappelle qu’une entreprise, elle, paie des impôts sur ses résultats après en avoir déduit le montant des salaires et des charges.

Troisièmement, et enfin, l’efficacité de ce dispositif d’aides est largement prouvée. La Cour des comptes et le Gouvernement insistent beaucoup sur son coût pour l’État. Toutefois, il ne faut pas oublier trop vite qu’il apporte, en fait, des recettes supplémentaires substantielles aux caisses de sécurité sociale. Je devrais d’ailleurs parler au passé, étant donné la chute des montants en question. J’y reviendrai plus en détail dans quelques instants.

D’une part, en termes d’emplois, le constat est clair : entre 1995 et 2010, quelque 700 000 emplois ont été créés dans le champ des services à la personne.

D’autre part, du point de vue de la rentabilité publique, ce dispositif permet de lutter contre le travail non déclaré. Il a ainsi permis de récolter, en 2010, plus de 6 milliards d’euros de cotisations sociales. Si l’on y ajoute les recettes fiscales issues des salaires des personnes employées, on mesure à quel point le modèle du particulier employeur est vertueux !

Très bien !

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mes chers collègues, cet article constitue le cœur stratégique du présent projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En effet, il traduit dans la loi l’entrée en vigueur, au 1er janvier prochain, d’une baisse considérable des cotisations patronales. Plus précisément, il élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, en l’étendant aux cotisations URSSAF et à la contribution au Fonds national d’aide au logement, le FNAL.

Qui plus est, les contributions patronales alimentant la branche famille sont une nouvelle fois concernées, et pour cause : soustraire les employeurs au financement de cette branche est une obsession des libéraux et du patronat. À preuve la proposition de résolution qui a été déposée et débattue il y a peu au Sénat, sur l’initiative du groupe UMP et, plus précisément, de Serge Dassault.

Vous l’avez compris, nous contestons l’idée selon laquelle la réduction des cotisations sociales aurait pour effet immédiat la baisse du coût du travail !

Contrairement à ce que prétendent un certain nombre d’économistes libéraux, il n’existe pas de lien entre ce que l’on appelle le « coût du travail » et le nombre d’emplois. D’ailleurs, Pierre Gattaz lui-même, après avoir annoncé la création d’un million d’emplois en échange du pacte de responsabilité, s’est vite abstenu de répéter ce chiffre, craignant qu’on ne le prenne au mot. De son côté, le Gouvernement parle non plus d’emplois créés en contrepartie de ces aides sociales, mais « d’emplois sauvegardés ». Apprécions la subtilité !

Pourquoi s’obstiner dans une politique qui a déjà été mise en œuvre par le passé et qui a fait preuve de son inefficacité ?

Rappelons la chronologie. En 1989, l’embauche du premier salarié est exonérée de cotisations sociales ; à compter du 1er janvier 1992, l’emploi par un ménage d’un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d’impôts équivalant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 25 000 francs ; en août 1992, un abattement des cotisations de sécurité sociale est institué pour toute embauche à temps partiel ou pour toute transformation d’emploi vers un temps partiel.

En 1993, le gouvernement d’Édouard Balladur instaure un dispositif général d’abaissement du coût du travail, par le biais d’un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu’à 1, 2 fois le SMIC ; la loi quinquennale du 20 décembre 1993 prépare l’expansion progressive de l’abattement des cotisations patronales d’allocations familiales des salaires à concurrence de 1, 6 fois le SMIC.

Jacques Chirac élu Président de la République, les mesures d’allégement du coût du travail sont élargies et la « ristourne Juppé » est mise en œuvre à compter du 1er octobre 1996 ; puis vient, en 2003, l’instauration des allégements généraux de cotisations sociales.

Le résultat est clair : une hausse continue du chômage !

Eh oui !

Face à ce constat, nul ne peut défendre l’existence d’une élasticité du niveau d’emploi au coût du travail.

D’ailleurs, même à droite et au centre, cette analyse est contestée. En 2005, alors que les exonérations de cotisations sociales n’avaient pas encore atteint les proportions actuelles et qu’il ne s’agissait que de 1, 8 milliard d’euros, Jean-Louis Borloo, s’exprimant devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, affirmait que le système des allégements de cotisations sociales patronales avait « atteint ses limites, notamment en matière de création d’emploi ».

Au demeurant, il faut bien s’entendre sur la notion d’emplois créés : les aides publiques ne doivent pas être mobilisées pour développer le travail précaire, vous en conviendrez, mes chers collègues. A contrario, nos politiques publiques et sociales doivent avoir pour vocation de soutenir la création d’emplois de qualité, c’est-à-dire de postes rémunérateurs, qui garantissent à nos concitoyens un pouvoir d’achat leur permettant de vivre dignement et de contribuer à la relance de notre économie par la consommation.

Or quel est l’effet de ces allégements de cotisations sociales, et singulièrement de leur part patronale ? Les employeurs tendent à privilégier toujours davantage les emplois concernés par ces allégements. Il s’agit, partant, de postes dont la rémunération est peu éloignée du SMIC ; de surcroît, le volume global d’emplois proposés reste le même. La trappe à bas salaires est dès lors grande ouverte.

Inefficaces sur le front de l’emploi, conduisant à la paupérisation des salariés, empêchant la création d’emplois qualifiés, appauvrissant la sécurité sociale et conduisant à un accaparement de la richesse créée au sein des entreprises au profit de la finance et les actionnaires, les exonérations de cotisations sociales – c’est indiscutable ! – ne sont pas un bon levier.

C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

III. – Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Contrairement aux autres secteurs de la sécurité sociale, la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou branche AT-MP, repose sur un financement presque exclusivement patronal et s’inscrit dans une logique purement assurantielle. Ce système suppose que les cotisations des entreprises soient adaptées aux dépenses, donc à la sinistralité.

En termes plus clairs, plus la tâche à accomplir est dangereuse pour la santé des salariés, plus les employés d’une même entreprise sont exposés à des risques ou victimes de maladies et d’accidents imputables à leurs activités professionnelles, et plus les employeurs cotisent.

Nous sommes toutes et tous attachés à cette logique, eu égard à sa vocation préventive manifeste. Or celle-ci est remise en cause par cet article : pour la première fois, et qui plus est par ce gouvernement, madame la secrétaire d’État, les cotisations sociales de la branche AT-MP sont réduites. Voilà qui revient à suggérer, d’une certaine manière, que les employeurs doivent être déresponsabilisés de la dégradation des conditions de santé de leurs salariés imputable à leur activité professionnelle !

Ce recul historique doit naturellement être mis en regard des déclarations du Premier ministre annonçant un report de l’application du compte pénibilité : sur les dix critères fixés par la loi, seulement quatre devraient faire l’objet d’une application rapide.

Devant la commission, Mme Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a affirmé que seule la part mutualisée des cotisations de la branche AT-MP, et non la part assise sur la sinistralité, serait concernée. Or le présent projet de loi nous semble muet sur ce point.

Cette exonération n’en présente pas moins le risque suivant : faire cotiser les salariés au titre de cette branche, comme s’ils devaient être jugés responsables de leur état de santé, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle imputable au travail.

Ces exonérations devront bel et bien être compensées. Néanmoins, comment le seront-elles ? Par quelles mesures fiscales, assises sur quelle assiette, supportées par quels revenus – ceux du travail ou ceux du capital ? La question reste entière.

À nos yeux, le risque est grand que, au total, la compensation soit fiscale, donc supportée par les salariés eux-mêmes. À quoi bon réduire les cotisations sociales au titre de la branche AT-MP si c’est pour compenser cette baisse par une somme équivalente toujours exclusivement supportée par les entreprises, mais dont la provenance serait fiscale et non sociale ?

Nous condamnons fermement cette tentation d’un basculement du financement des entreprises vers les salariés. Nous la dénonçons avec d’autant plus de vigueur qu’elle n’est pas nouvelle : à la demande de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, la commission des affaires sociales a déjà déposé, par le passé, un amendement tendant à faire reposer le déficit de la branche AT-MP sur les salariés, en transférant cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Une telle socialisation de la dette, comme la probable socialisation de la compensation, conduirait à une remise en cause du principe même du fonctionnement de la branche. Cela reviendrait à faire indemniser les victimes du travail par les salariés eux-mêmes. Une telle démarche irait complètement à contre-courant d’une incitation à la prévention des risques du travail sur la santé et marquerait un important recul social.

C’est pourquoi nous proposons la suppression des exonérations sociales sur les cotisations alimentant la branche AT-MP.

L'amendement n° 36, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, 3 et 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Mes chers collègues, j’interviens en tant que rapporteur de la branche AT-MP pour présenter cet amendement d’appel, dont j’espère qu’il sera entendu.

D’un point de vue juridique, les allégements généraux sur les bas salaires n’excluaient pas, à l’origine, le principe d’une exonération des cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la possibilité juridique d’imputer des allégements sur les cotisations AT-MP. L’article 2 de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale revient en partie sur cette interdiction.

Il nous a été dit que cet allégement porterait sur la part mutualisée des cotisations. Rappelons de quoi il s’agit : la majoration M1 concerne les accidents de trajets ; la majoration M2 recouvre le reversement à la branche maladie liée à la sous-déclaration, un problème récurrent auquel nous sommes confrontés chaque année et dont la fixation du montant fait toujours débat ; enfin, la majoration M3 s’attache aux fonds liés à l’amiante.

Il me semble que ces exonérations, qui devraient essentiellement concerner les salaires jusqu’à 1, 01 SMIC, vont dans le mauvais sens. Les branches les plus accidentogènes sont précisément celles qui rémunèrent le moins leurs salariés : la découpe, le bâtiment et quelques autres. Nous leur envoyons ici un signal déplorable. Je rappelle également, madame la secrétaire d'État, que, depuis 1898, la branche a une vocation assurantielle et doit être équilibrée par ses propres ressources et cotisations.

Avec ma collègue Catherine Deroche, nous avions préconisé, dans un rapport du Sénat, le maintien de ce système. Aujourd’hui, ses comptes sont équilibrés, voire légèrement excédentaires, mais la branche AT-MP est toujours endettée auprès de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à hauteur de 2 milliards d’euros. Nous avions estimé que cette dette devait être remboursée. La disposition que vous proposez, qui conduira sans doute à priver cette branche de quelque 100 millions d’euros, ne me semble donc pas adaptée ; elle constitue même un mauvais signe.

En ce qui concerne la perfusion, comme la perte ne se limitera pas à l’année 2015, elle devra être pérenne. Grâce aux partenaires sociaux, la branche AT-MP est en cours de redressement : la Cour des comptes, qui avait refusé de certifier ses comptes en 2011 et s’était déclarée dans l’impossibilité de le faire en 2012, les a certifiés, avec cinq réserves, en 2013. Il me semble donc préférable, pour 100 millions d’euros, de laisser cette branche à l’écart des allégements de cotisations. Alléger les cotisations sur la part mutualisée des cotisations AT-MP revient à émettre un mauvais signal et ne se justifie pas.

L'amendement n° 22, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII au présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

II. – En conséquence, alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement a pour objet l’exonération des cotisations de la branche AT-MP. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité, l’INRS, les principales branches d’activité présentant des risques avérés d’atteintes à la santé et de maladies professionnelles sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la métallurgie, la chimie, le caoutchouc, la plasturgie, ainsi que les travaux agricoles. Ces secteurs concentrent les risques – accidents, chutes, affections chroniques articulaires, lombaires et respiratoires – et comptent de nombreux salariés rémunérés au SMIC et à peine au-delà.

Aussi, exonérer de la contribution AT-MP les entreprises constituerait un mauvais signal – la nuance est minime avec le « mauvais signe » de M. Godefroy ! – pour la mise en œuvre de la prévention comme pour la sécurité au travail et grèverait d’autant les ressources de contribution pour la prise en charge des accidents, des soins et des réparations.

Avec la suppression progressive des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Gouvernement propose un changement politique important pour notre sécurité sociale.

En effet, la baisse de cotisation devrait être compensée par des abondements en provenance du budget de l’État. Le message politique adressé par le Gouvernement aux entreprises est important : celles-ci ne seront plus tenues de contribuer au financement des risques liés à leur activité.

L’AT-MP est, par nature, la branche dont le caractère assurantiel est le plus affirmé. Il est normal que chaque entreprise cotise à la hauteur du risque qu’elle fait peser sur ses salariés. La mise en cause de ce raisonnement fondamental est d’autant plus curieuse à l’heure où la reconnaissance de la pénibilité fait sa véritable entrée dans le droit, avec le compte de prévention de la pénibilité créé par la loi sur les retraites.

Nous proposons de supprimer cette exonération de cotisation, pour maintenir la logique assurantielle qui est le fondement de toute la branche AT-MP.

L'amendement n° 25, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il n’est jamais facile de présenter un amendement de repli : c’est accepter par avance que le bon amendement que l’on vient de présenter, qui ressemble en l’occurrence aux deux amendements défendus précédemment, n’emportera pas l’accord de l’assemblée, aussi convaincants qu’aient été nos arguments !

Cet amendement vise à maintenir, a minima, une partie des recettes de la branche AT-MP. Les cotisations en matière d’AT-MP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des salariés, et une partie forfaitaire, définie en fonction de la sinistralité. Cet amendement tend à garantir que la part du financement de la branche AT-MP issue des cotisations liées aux risques reconnus ne peut être réduite.

Il s’agit, là encore, de maintenir pour les employeurs la logique assurantielle, qui est le fondement de la politique de protection des salariés sur leur lieu de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

La cotisation minimale AT-MP a trois affectations : elle alimente le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, que M. Godefroy connaît bien, et elle finance l’indemnisation des accidents de trajet et la compensation à la branche maladie de la déclaration en maladie de sinistres qui devraient relever de la branche AT-MP.

Elle n’est donc liée en rien – j’y insiste – au taux de sinistres intervenus dans l’entreprise, qui donne lieu à des majorations de cotisations au-delà de la cotisation minimale. Celle-ci est précisément applicable dans les entreprises qui n’ont connu aucun sinistre. L’allégement n’affecte ainsi en rien la prise en charge des accidents et des réparations.

Toutefois, la commission des affaires sociales a réaffirmé son attachement au principe du financement de la branche AT-MP par des cotisations. Elle souhaite que, dans la compensation qui sera faite par l’État, l’intégrité du financement de la branche puisse être garantie, ce qui pourrait se faire, par exemple, par une augmentation de la contribution de l’État au FIVA. Nous souhaiterions, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement prenne position sur ce sujet.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 54, 36, 22 et 25.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette question est complexe, et il faut y revenir dans le détail. Les quatre amendements en discussion visent à supprimer l’exonération des cotisations AT-MP au motif que le financement de la branche obéit à une logique assurantielle permettant de responsabiliser l’ensemble des acteurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous rassurer : nous préservons totalement cette logique de responsabilisation. En effet, l’exonération des cotisations AT-MP ne portera que sur la part des cotisations concernant les charges mutualisées et ne s’appliquera absolument pas à la part représentative de l’« accidentalité » propre à l’entreprise. L’objectif de responsabilisation des employeurs n’est donc aucunement remis en cause. Il est visé depuis l’origine et ne doit pas être questionné.

La part des charges mutualisées recouvre ce qui est incompressible, même pour une entreprise dans laquelle aucun accident ne se produit. Elle est destinée à la gestion, à la prévention, etc.

Deuxième élément : l’allégement s’imputera en priorité sur les autres cotisations de sécurité sociale. Les cotisations AT-MP ne seront réduites que si c’est nécessaire, c'est-à-dire seulement s’il n’y a pas d’autres cotisations à diminuer. Pour un salaire au niveau du SMIC, les autres cotisations sont déjà à zéro. Si l’on veut encore diminuer ces charges, il faut s’attaquer à celles qui subsistent, c'est-à-dire à la cotisation AT-MP.

En pratique, dès qu’un salaire atteint 1, 02 SMIC, il est possible d’imputer la totalité du montant de l’allégement sur les autres cotisations : assurance maladie, famille, vieillesse, etc. La responsabilité incombant aux employeurs d’assurer de manière autonome le financement de leur branche sera totalement préservée, de même que les règles spécifiques de détermination du taux de cotisation AT-MP par entreprise. Celui-ci, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de sa taille.

Enfin, la proposition de supprimer les exonérations de cotisations AT-MP serait préjudiciable en ce qu’elle réduirait le montant de l’exonération accordée et empêcherait tout bonnement la mise en œuvre du dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie une fois de plus pour les chiffres que vous nous présentez : bravo ! Ils nourrissent un débat technique intéressant.

Malgré tout, j’ai du mal à comprendre le schéma global. Ce n’est pas nouveau : il faut m’expliquer longtemps !

Pourtant, à la différence de certains de mes collègues, qui tiennent à maintenir les choses en l’état, je ne suis pas opposé à un transfert des cotisations vers des taxes sur la consommation, ou sur l’énergie. Peu de mes collègues, sans doute, s’accorderont sur ce dernier point, qui est propre à notre positionnement. Nous sommes favorables à un certain niveau de transfert des cotisations pesant sur le travail vers la consommation et l’énergie, car nous pensons que le travail ne peut plus être l’élément essentiel. Certes, il en faut pour tout le monde, mais c’est un autre débat ! Notre position a donc sa logique.

Vous entendez transférer un certain nombre de cotisations pour rendre le coût du travail plus compétitif. Toutefois, ce projet a ses limites.

Tout d'abord, le rapport que l’on a discuté hier matin et qui n’a pas été voté a montré, au sujet de l’exonération des cotisations sociales sur les bas salaires, que la réalisation de cet objectif n’allait pas de soi. Ensuite, quelque 60 % de nos importations viennent des pays européens, dans lesquels le coût du travail n’est pas forcément le critère le plus déterminant.

Admettons, malgré tout, que nous opérions tout de même ce transfert. Je ne parviens toujours pas à comprendre les bases de votre politique ! Toutes vos propositions possèdent leur logique, madame la secrétaire d'État, et vous les défendez bien, tout comme M. le rapporteur général, mais le plan général dans lequel elles prennent sens persiste à nous échapper.

Tout ce qui est très fortement assurantiel doit rester financé par des cotisations d’entreprises. Ce qui s’apparente à des cotisations plus générales et pouvant être transférées vers la fiscalité doit faire l’objet de définitions précises. Ainsi, il y aurait une logique !

Je maintiens donc ces amendements, parce que la vue générale qui nous permettrait de comprendre le sens de cette mesure nous manque. Je le répète, cette branche est strictement assurantielle. Il faut maintenir des repères, sinon on ne parvient pas à comprendre le sens des changements introduits.

À cet égard, M. Ayrault avait réalisé un bon travail.

Certes, nous nous étions investis dans cette réflexion, mais il est dommage – je le répéterai jusqu’à la fin de ce débat – que nous n’arrivions pas à percevoir les lignes directrices, les supports, les points forts de cette réforme, s’agissant notamment des cotisations sociales.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d'État, je n’ai bien évidemment pas été totalement convaincu par votre argumentation.

Je n’arrive pas à comprendre les raisons pour lesquelles il serait normal de procéder à une exonération de cotisations sur la part mutualisée, qui est assurantielle au même titre que la part liée à la sinistralité. La mise sous perfusion m’inquiète toujours : on voit le tuyau, mais on ne sait pas si le bocal sera toujours rempli ! Or nous avons déjà été échaudés pour ce qui concerne la branche AT-MP.

En effet, nous attendons malheureusement depuis deux ans que le Gouvernement consacre un peu d’argent au FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La situation actuelle est contraire aux objectifs que nous nous étions fixés dans le cadre du rapport d’information sur l’amiante que j’avais rédigé avec mes collègues Gérard Dériot et Jean-Marie Vanlerenberghe.

Par ailleurs, la branche AT-MP fait des efforts : les cotisations ont augmenté l’an passé, même si cette progression est très légère. Or les dispositions prévues par cet article vont, me semble-t-il, à l’encontre de l’effort réalisé.

D’où viendront les 100 millions d’euros promis en compensation, madame la secrétaire d'État ? Seront-ils versés de façon pérenne ? Je me méfie toujours des compensations, car on ignore si elles vont perdurer... En l’espèce, en raison de l’annualité budgétaire, nous n’avons aucune garantie.

Aussi, je le répète, nous envoyons un mauvais signe. À l’époque, nous avions protesté, car nous estimions qu’il n’était pas normal qu’il y ait un versement au FSV, le Fonds de solidarité vieillesse.

Comme je l’ai rappelé, la part mutualisée couvre les sous-déclarations. Or la sous-déclaration est un drame, car elle est un moyen pour les entreprises de faire payer à l’assurance maladie ce qui devrait l’être par la branche accidents du travail, c'est-à-dire par les cotisations AT-MP.

J’ai bien compris, madame la secrétaire d'État, que vous vouliez que les prélèvements sociaux soient de 0 % pour l’emploi d’un salarié au SMIC. Toutefois, à mon avis, cette disposition n’est pas souhaitable pour la branche AT-MP. Aussi, je maintiens mon amendement.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je rejoins tout à fait les propos de mon collègue Jean-Pierre Godefroy.

Moi non plus, je ne comprends pas pour quelles raisons on prévoit cette exonération, même si celle-ci ne concerne que la part mutualisée. D’ailleurs, j’aurais bien aimé, madame la secrétaire d'État, que vous me démontriez que l’article 2, tel qu’il est rédigé, vise uniquement la part mutualisée et non pas l’ensemble. Je n’ai pas vraiment trouvé d’éléments dans le texte prouvant qu’il en est ainsi. Quand bien même ce serait le cas, je ne comprends pas votre décision.

Comme je l’ai indiqué précédemment, cette branche a un fonctionnement particulier : ce sont essentiellement les cotisations patronales qui contribuent à son financement, sur la base assurantielle, afin de responsabiliser les employeurs quant à la sécurité et à la santé de leurs salariés dans l’entreprise.

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que vous voulez mettre en place un dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ». Vous le savez, je ne suis pas du tout d’accord avec un tel dispositif. Toutefois, même si je l’étais, il n’en sera pas ainsi dans les faits, puisque la part liée à la sinistralité est maintenue : les entreprises acquitteront au moins la part AT-MP liée à la sinistralité.

Votre argument ne tient donc pas, sauf à dire, madame la secrétaire d'État, que vous prévoyez aussi, à l’avenir, d’exonérer cette part. Si tel était le cas, nous ne pourrions vraiment pas vous suivre.

Concernant le FIVA, cela fait déjà deux ans, comme l’a rappelé mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qu’on le ponctionne lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, au lieu de l’alimenter davantage. Je ne vois donc pas comment vous pourrez alimenter la branche AT-MP par ce biais.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne comprends vraiment pas que vous vous attaquiez, madame la secrétaire d'État, à la branche AT-MP pour mettre en œuvre votre politique d’exonération de cotisations patronales.

Monsieur le président, permettez-moi également d’évoquer l’amendement n° 25, présenté par notre collègue Jean Desessard.

Les dispositions de cet amendement de repli pourraient paraître intéressantes dans la mesure où elles visent à préciser les choses entre la part qui est liée à la sinistralité et celle qui est mutualisée. Dans un premier élan, on pourrait être tenté de le voter, mais nous ne le ferons pas, car cela conforterait l’idée qu’il est possible de procéder à une exonération de cotisations sociales sur la branche AT-MP. Or nous refusons toute exonération sur cette branche.

En conséquence, nous ne voterons pas cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis totalement favorable aux amendements déposés par nos trois collègues.

Plus généralement, je ne crois absolument pas à cette logique d’allégement massif des cotisations sociales sur le travail, en vue de relancer la croissance.

Dans le cadre des nombreuses auditions menées par la mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, nous avons pu observer qu’il n’existe en réalité aucune corrélation scientifiquement prouvée entre la baisse des cotisations sociales et la création d’emplois. S’il est vrai qu’il y a eu une corrélation au moment de la réduction du temps de travail, il est extrêmement difficile de savoir si elle doit être imputée à la baisse des cotisations sociales ou à la réduction du temps de travail.

De la même manière, les « exonérations Fillon » étaient accompagnées d’une convergence des SMIC. Il y a donc eu un effet lié à l’augmentation des SMIC.

Nous n’avons donc aucune certitude quant à l’efficacité de ce dispositif. Par ailleurs, dans le cadre de ce texte, les allégements qui nous sont proposés sont financés par une réduction massive des investissements publics et une réduction des dépenses publiques.

Le double ciseau est dangereux, avec, d’un côté, une fragilisation massive du financement de la protection sociale à terme – comme l’a souligné notre collègue Jean-Pierre Godefroy, comment va-t-on financer la protection sociale à force de faire des allégements ? –, et, de l’autre, un discours affirmant qu’il y a trop de dépenses publiques et trop d’impôts. Cherchez l’erreur ! Il y a là une incohérence d’ensemble. Or cette incohérence est grave au moment où nous aurions besoin, au contraire, d’une relance de notre économie par le pouvoir d’achat notamment.

L’allégement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est encore plus incompréhensible que tout le reste au regard de la mutualisation et de l’assurantiel – ce dernier est indispensable dans ce secteur.

La France doit effectivement réfléchir aux bases de ses prélèvements sociaux, ainsi qu’à la légitimité de sa fiscalité. Comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard, l’idée d’une grande réforme fiscale, d’une réforme des prélèvements, qui était d’ailleurs l’engagement n° 14 du Président de la République, eût été beaucoup plus opérationnelle pour assurer à la fois la croissance et la justice sociale.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Les craintes exprimées à propos de la branche AT-MP par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées, me semble-t-il. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en exposer rapidement les raisons.

Concernant le taux de cotisations sociales des entreprises, il est de 41, 98 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés, contre 44, 61 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le dispositif Fillon prévoyait un abattement sur ces cotisations : pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réduction était de 28, 1 points de cotisation.

Le Gouvernement a décidé de supprimer les effets de seuil existants entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de 20 salariés et plus, en bâtissant un système permettant aux entreprises, au niveau du SMIC, j’y insiste, de ne plus payer de cotisation aux URSSAF. Le problème était de savoir quelles étaient ces cotisations.

Le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF » pour toutes les cotisations perçues par les URSSAF, à l’exception de deux d’entre elles, qui n’avaient pas grand-chose à voir avec la protection sociale ; je veux parler du versement transport et des contributions d’assurance chômage, qui sont encaissées par les URSSAF.

Les cotisations qui entrent dans le champ des exonérations sont les cotisations patronales d’assurance sociale – la maladie, la vieillesse, etc. –, auxquelles s’ajoutent, par exemple, la cotisation sociale finançant le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, et les cotisations dues au titre les accidents du travail et des maladies professionnelles. Néanmoins, ce n’est pas l’ensemble des cotisations AT-MP qui est exonéré, mes chers collègues, c’est le 1 % acquitté par toutes les entreprises, même celles qui n’ont jamais connu de sinistres.

Le taux moyen des cotisations AT-MP est de 2, 44 %. En êtes-vous d’accord, monsieur Godefroy ?...

Oui !

Eh bien, ces cotisations-là ne sont pas exonérées.

Dans le dispositif – je ne sais pas si je réponds aux interrogations de M. Desessard –, le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF », à l’exception, je le répète, du versement transport, qui n’a rien à voir, et des contributions d’assurance chômage, qui sont gérées par les partenaires sociaux – ce sont eux qui fixent les taux de cotisation. Il n’y a donc que le 1 % qui est exonéré pour la branche AT-MP, une cotisation qui, je le répète, est acquittée par toutes les entreprises, même si elles n’ont eu à déplorer aucun accident du travail, ni aucune maladie professionnelle.

C’est la solidarité !

Je pense que ce point important devrait rassurer les auteurs de ces amendements.

Par ailleurs, un autre élément devrait être de nature à rassurer nos collègues : un mécanisme de compensation intégrale, y compris pour ce qui concerne la branche AT-MP, est prévu.

Que cette compensation soit ou non une dotation supplémentaire ou plus importante au FIVA, je ne suis pas suffisamment spécialiste de la question pour en décider ou même pour avoir une opinion éclairée sur la question. Toutefois, très franchement, eu égard à tous ces éléments, il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour ce qui concerne le financement de la branche AT-MP.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’apporterai deux précisions.

Tout d’abord, monsieur Desessard, la rédaction de l’amendement n° 25, que vous avez présenté comme un amendement de repli, comporte une erreur, qui m’avait, moi aussi, je l’avoue, échappé jusqu’à présent.

En effet, le texte de votre amendement dispose : « Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. » Or cet article du code de la sécurité sociale précise : « Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés. » Il s’agit en fait des cotisations pour les détenus, les jeunes en service civique ou les étudiants.

Ensuite, je veux répondre à Mme David que l’alinéa 3 de l’article 2 prévoit bien qu’il s’agit de la cotisation minimale : « La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. »

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Comme je l’ai souligné lors de la réunion de la commission, je partage les craintes de mon collègue Jean-Pierre Godefroy concernant la branche AT-MP, quant au mode de cotisation et à l’équilibre de ses comptes.

M. Caffet a bien essayé de nous rassurer en parlant de cotisation minimale et de mutualisation, mais je reste quelque peu dubitative. En effet, on se contente de nous assurer qu’il y aura des compensations, mais nous ne savons pas comment celles-ci se feront !

Pour ma part, j’aurais souhaité que l’État tienne les engagements qu’il a pris lorsque le problème de l’amiante s’est posé et qu’il continue de participer à hauteur de 30 % au financement du FIVA et du FCAATA, qui bénéficient par ailleurs de contributions de la branche AT-MP.

En l’absence d’engagements sur la nature des compensations, je m’abstiendrai sur ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Monsieur le président, je retire l’amendement n° 25 !

L’amendement n° 25 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 55 est présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 68 est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Jean Desessard. Je serai bref, monsieur le président !

Mme Isabelle Debré. Ça commence mal !

Le présent amendement a pour objet de supprimer la réduction du taux de cotisation pour la branche famille.

Le taux des cotisations patronales pour la branche famille, qui était de 16, 75 % à l’origine de notre système de sécurité sociale, en 1946, a ensuite progressivement décru, jusqu’à atteindre 5, 4 % en 1991. Dans son rapport de mai 2013 sur le financement de la branche famille, la Cour des comptes fait apparaître que, si, depuis lors, ce taux est en apparence resté inchangé, il a en réalité diminué très sensiblement, à la suite de la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations.

En prévoyant de diminuer encore ces cotisations, le Gouvernement poursuit la même politique de réduction des ressources de la branche famille. Pourtant, il faut le noter, les entreprises sont aussi bénéficiaires de la politique familiale menée dans notre pays, puisqu’une grande partie du budget total de la branche finance la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

La Cour des comptes elle-même constate, dans le rapport que je viens de mentionner, que les actions de la politique familiale « ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle ».

Le choix d’une politique familiale universaliste est au cœur de notre modèle social depuis 1946. Une remise en cause de ce modèle appelle donc un véritable débat sur la branche famille : qu’en attendons-nous, et qui doit la financer ? En l’absence d’un tel débat, qui pourrait faire évoluer notre position, nous proposons de maintenir les ressources de la branche famille.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 55.

Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, que les auteurs de cet amendement proposent de supprimer, prévoient une réduction de la part patronale des cotisations sociales destinées à financer la branche famille.

En proposant une telle réduction, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour, à terme, organiser une fiscalisation de son financement et exclure la politique familiale de la sécurité sociale. Cette fiscalisation est en outre injuste, puisqu’elle fait peser l’essentiel du financement de la politique familiale sur les ménages, alors que le financement actuel de celle-ci repose sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.

Il faut dire que le MEDEF réclame cette mesure depuis plus de trente ans et que François Mitterrand lui-même l’avait déjà annoncée, avant d’y renoncer.

À entendre le MEDEF, le financement de la branche famille représenterait un poids insupportable pour les entreprises françaises, alors que cette branche n’aurait aucun lien avec le monde du travail ni avec les entreprises. Or ces deux arguments, répétés à l’envi au point de convaincre le Gouvernement, nous les contestons.

En effet, les prestations servies par les caisses d’allocations familiales ont un lien direct avec l’emploi et les entreprises. Ainsi, dans son rapport de mai 2013 sur le financement de la branche famille, commandé par la MECSS de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes estime que, sur les 55 milliards d’euros de prestations versées par la Caisse nationale des allocations familiales, 14 milliards d’euros bénéficient directement aux entreprises, car ils servent à financer des mesures permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en ce qui concerne la garde des enfants. La Cour des comptes en conclut logiquement que le maintien d’un financement par les entreprises est légitime.

En outre, les cotisations patronales pour la branche famille ne représentent que 34 milliards d’euros sur un total de 170 milliards d’euros de cotisations sociales patronales. Sans compter que cet ensemble de cotisations, comme Jérôme Guedj, ancien rapporteur de la branche famille à l’Assemblée nationale, le rappelle sur son blog, n’est lui-même qu’une petite partie du coût total du travail, qui s’élève, salaires compris, à 700 milliards d’euros.

M. Guedj ajoute que, au demeurant, ce coût du travail ne représente pas, tant s’en faut, la totalité des coûts de production : il faut tenir compte aussi, en plus des coûts de l’énergie et des matières premières, du coût du capital, qui se fait bien trop oublier dans le débat. Il en conclut à raison : « Au total, nos cotisations familiales patronales ne forment qu’une goutte d’eau, à peine plus de 1 % des coûts de production, et ne sauraient être vécues comme un verrou bloquant la compétitivité des entreprises ».

En vérité, à considérer cette proportion de 1 %, on est en droit de se demander quelle est la raison d’un tel acharnement dirigé contre une catégorie de cotisations qui représente une part aussi faible des coûts de production…

Selon nous, la réponse est claire : l’objectif est, à terme, de faire exploser la sécurité sociale, en supprimant la branche famille, puis sans doute une autre ; ce serait la fin de la sécurité sociale telle que nous la connaissons depuis 1945 !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 68.

Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés par nos collègues communistes et écologistes, je me contenterai d’ajouter quelques arguments à leurs plaidoyers.

On peut, en effet, débattre des fondements de la politique familiale. Doit-elle être financée par un prélèvement sur les salaires, c’est-à-dire un prélèvement sur le travail au sein des entreprises, ou bien son financement doit-il reposer sur une part de fiscalité ? Il y a là un véritable débat de société.

Seulement, monsieur le secrétaire d’État, j’observe que le Gouvernement, qui passe son temps à nous parler de dialogue social, se dispense d’organiser une négociation à propos d’une branche qui est pourtant, avec d’autres, à l’origine du paritarisme français. Si l’on considère qu’il faut abandonner cette branche et que la politique familiale n’a plus toute sa place dans le paritarisme, parce qu’elle a changé de nature, on peut en débattre. Toutefois, la moindre des choses est d’organiser une négociation sociale, qui suppose un certain accord entre les parties.

Par ailleurs se pose la question du financement. Même s’il reste adossé à l’entreprise, son assiette doit-elle forcément être la masse salariale ? Pour ma part, je fais partie de ceux qui plaident de longue date pour que les cotisations sociales soient assises en tout ou partie sur la valeur ajoutée créée dans l’entreprise, car, selon moi, ce mode de calcul est moins pénalisant que la règle actuelle sur le plan de l’emploi, tout en conservant le principe d’un prélèvement au moment de la production des richesses.

En vérité, je pense que ce sujet est mal traité, dans le cadre d’une politique dont je répète que, dans l’ensemble, elle suit un sens dangereux. Sans compter qu’elle ne me semble pas conforme au discours sur le dialogue social, alors qu’il y va d’une branche historique du paritarisme et qui, au surplus, a plutôt fait la preuve de son efficacité. De fait, nous nous réjouissons tous que, grâce à sa politique familiale, la France soit un pays où l’on fait des bébés – pourvu que ça dure !

L'amendement n° 10, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

1, 6 fois

par les mots :

3, 5 fois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que cet amendement soit aux antipodes des amendements identiques qui viennent d’être défendus.

Ça nous rassure !

En effet, nous voulons que les choses aillent plus vite, raison pour laquelle nous proposons que les exonérations de charges pour les entreprises s’appliquent jusqu’à 3, 5 fois le SMIC.

Lorsque nous avons interrogé Mme Touraine à ce sujet, lors de son audition par la commission des affaires sociales, elle nous a répondu que la mesure était prévue, mais pour 2016, voire 2017. Toujours plus tard ! En vérité, pourquoi attendre, alors que la limitation à 1, 6 fois le SMIC revient à donner encore plus d’avantages à certaines catégories d’entreprises qui ne sont pas délocalisables ?

Je vous rappelle que le CICE est déjà réservé aux salaires de cette tranche. Or nous savons que ce système a essentiellement bénéficié à la grande distribution ou à La Poste, uniquement, en tout cas, à des entreprises dont l’activité est liée au territoire français.

Quant aux entreprises innovantes et performantes, celles qui sont confrontées à la mondialisation et à la concurrence des pays émergents, elles n’en tirent pas avantage, puisqu’elles emploient des chercheurs et des salariés de haut niveau qui sont rémunérés bien au-delà de 1, 6 fois le SMIC ; je pense, en particulier, aux start-up, qui sont un élément d’expansion de notre économie. C’est pourtant à ces entreprises que les exonérations de charges devraient bénéficier, puisque ce sont surtout elles qui créent la richesse !

Pour notre part, nous souhaitons que l’augmentation du seuil pour le calcul des exonérations soit décidée, non pas plus tard, mais tout de suite.

Je ne reviendrai pas sur le problème du financement, puisqu’il a déjà été largement débattu tout à l’heure. Je vous épargnerai donc de nouveaux développements sur la TVA anti-délocalisations. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, mes propositions pour financer ce relèvement du seuil sont identiques à celles que j’ai déjà exposées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 21, 55 et 68. C’est précisément parce que les prestations familiales sont universelles et fondées non pas sur le critère de l’exercice d’une activité professionnelle, mais sur celui de la résidence, que les cotisations pour la branche famille font l’objet d’allégements depuis plus de vingt ans.

Dans son rapport de l’an dernier établi sur la demande de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a évalué entre 1, 4 et 1, 8 point de cotisations familiales la part correspondant aux prestations qui favorisent la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Or, après la réduction prévue à l’article 2, le taux de cotisation des entreprises sera encore supérieur à ces niveaux, puisqu’il s’élèvera à 3, 45 points.

La commission des affaires sociales a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 10, qui est un amendement d’anticipation, pour des raisons que j’ai déjà exposées cet après-midi.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les trois amendements identiques n° 21, 55 et 68 tendent à supprimer les exonérations prévues à l’article 2, tandis que l’amendement n° 10 vise, au contraire, à aller plus vite et plus loin.

Comme le rapporteur général l’a signalé, le débat de principe sur le caractère universel ou assuranciel des cotisations sociales est tout à fait intéressant et légitime. Sur ce point, je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann, même si cela peut surprendre ; seulement, de ce débat, je ne tire pas les mêmes conclusions qu’elle.

En effet, Mme Lienemann soutient que la mesure proposée remet en cause la gestion paritaire de la branche famille. Pour ma part, je ne vois pas en quoi la gestion paritaire serait affaiblie par une baisse de cotisations dont je rappelle qu’elle est compensée, ce qui est important.

Par ailleurs, elle affirme que seule une logique contributive s’applique, ce qui est faux. En effet, comme M. le rapporteur général l’a rappelé il y a quelques instants, le droit aux prestations familiales n’est pas du tout lié au fait d’être, ou non, salarié dans une entreprise. Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements de suppression des alinéas 9 et 10.

D’aucuns font remarquer qu’il faudrait aller plus vite, plus loin. On peut toujours ! En tout cas, je voudrais vous rassurer, monsieur Cardoux. Le calendrier a été clairement énoncé en ce qui concerne la réduction du taux de cotisation jusqu’à 1, 6 fois le SMIC, puis jusqu’à 3, 5 fois le SMIC. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a pris des engagements. Ces mesures sont inscrites et le seront de nouveau, à l’automne, dans la loi de programmation des finances publiques. Le calendrier a été discuté et fixé avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Si nous vous demandons d’inscrire les mesures de 2015 dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous vous proposerons bien évidemment ultérieurement d’inscrire celles de 2016, mais aussi de 2017, puisque des engagements ont également été pris pour l’année 2017.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui ont pour objet soit de supprimer, soit d’accélérer cette réduction de cotisations sociales dont le quantum a été parfaitement décrit et circonscrit par M. le rapporteur général.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Vous nous dites que vous ne voyez pas en quoi cette mesure remet en cause le paritarisme, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, comment voulez-vous maintenir le paritarisme en l’absence de cotisations salariales et patronales ? Dans cette situation, qu’auront à dire les organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales ? Le paritarisme est forcément remis en cause par ces exonérations, comme il le sera dans bien d’autres domaines si l’on n’assoit plus la protection sociale sur les cotisations. C’est bien le paritarisme dans son ensemble qui me semble menacé.

Nous voterons bien évidemment pour les trois amendements identiques. En revanche, nous sommes opposés à l’amendement n° 10 qui a été présenté par nos collègues de l’UMP, car ses dispositions se situent aux antipodes de nos propositions, comme l’a précisé M. Cardoux – au fond, cela me rassure un peu !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous aussi, chère madame David, cela nous rassure un peu.

Nous sommes dans un monde en pleine mutation. Si nous voulons miser sur une politique d’innovation pour créer des emplois de demain à forte valeur ajoutée, il faut adresser un signe fort aux entreprises concernées. Or votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, qui va dans le bon sens en réduisant les charges et en augmentant la compétitivité, est cependant limitée à 1, 6 SMIC.

Tout à l’heure, pour les salariés, c’était 1, 3 fois le SMIC ; pour le CICE, c’était 1, 2 SMIC : tout cela manque de lisibilité !

Pour le CICE, c’est 2, 5 SMIC.

Au temps pour moi, monsieur le secrétaire d’État : j’avais en tête 1, 2 SMIC pour le CICE, certaines branches de l’économie locale n’étant pas concernées par le dispositif du fait des salaires bien supérieurs garantis par les conventions collectives. Donc acte !

Je pensais que c’était 1, 5 SMIC !

Bref, monsieur le secrétaire d’État, tout cela est compliqué ! Or les entreprises ont besoin de lisibilité en plus de la confiance. Quitte à franchir le pas, autant commencer le plus tôt possible et appliquer cette mesure sur les salaires jusqu’à 3, 5 fois le SMIC, où l’on commence à toucher des entreprises qui créent une valeur ajoutée importante. Alors, on tire le système non pas vers le bas, mais vers le haut.

C’est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés en faveur de cet amendement. Certes, celui-ci a un coût, je n’y reviens pas, mais il existe des pistes pour financer ce type de mesures : je pense à la TVA sociale, évoquée précédemment, ou encore à la proposition de loi de Serge Dassault visant à faire en sorte que le coût du travail soit moins pénalisant et calculé, au même titre que les frais généraux, selon un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, déduction faite des charges salariales, ce qui permettrait de taxer davantage les entreprises employant moins de personnel.

De toute façon, il va falloir revoir le financement de notre modèle social. Par conséquent, travaillons sur ces pistes, car ce sont les emplois de demain, afin que la croissance voie le jour dans notre pays comme ailleurs !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21, 55 et 68.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 euro » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. - Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le régime de cotisations applicable aux particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises dans le sens d’une augmentation significative des cotisations. Après la suppression de l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, le 1er janvier 2012, le régime du forfait a été supprimé le 1er janvier 2013, ce qui représentait une hausse de cotisations de 12 % pour les ménages concernés.

Une réduction de cotisations de soixante-quinze centimes par heure déclarée a alors été mise en place, ce qui prouve bien qu’un problème avait été ressenti. Le nombre d’heures déclarées observé dans ce secteur a néanmoins baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, ou ETP, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.

Le montant de la réduction de cotisations est en principe fixé par décret. Cet amendement vise à doubler le montant de la réduction, pour la porter à 1, 5 euro au 1er septembre 2014. Ce montant devrait permettre de reconquérir de l'emploi déclaré, donc des cotisations, pour un coût estimé à 120 millions d’euros en année pleine et à 40 millions d’euros en 2014.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission affaires sociales.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 18 est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Le sous-amendement n° 35 est présenté par M. Godefroy, Mme Meunier, M. Poher, Mmes Printz, Schillinger et Emery-Dumas, M. Kerdraon, Mmes Claireaux, Alquier et Bordas et M. Labazée.

Le sous-amendement n° 46 est présenté par Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

I. Amendement n° 1, alinéa 3

Remplacer le montant :

1, 5 euro

par le montant :

2 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter le sous-amendement n° 18.

Monsieur le secrétaire d’État, je confirme bien sûr les propos que vient de tenir notre rapporteur général, M. Daudigny : cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Il fait suite à un rapport sénatorial sur la situation du secteur de l’emploi à domicile, qui est dramatique, chacun d’entre nous le constate dans son département.

Nous pensons qu’une réduction de cotisations de 1, 5 euro est, si j’ose dire, le tarif minimum ! Nous souhaiterions aller un peu plus loin. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de porter son montant à 2 euros, ce qui correspond grosso modo à la suppression de l’abattement de 15 % qui était pratiqué auparavant – 16 %, nous a dit M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales récemment. En outre, par la suite, le calcul sur le salaire forfaitaire a également été annulé.

Surtout, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport, nous sommes dans un double système complètement désorganisé d’agrément et d’autorisation qui devient tout à fait illisible, avec une multiplicité d’intervenants – les particuliers employeurs, certaines collectivités, les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, auxquels s’adossent des services – le secteur associatif et le secteur marchand. Ce que reproche essentiellement la Cour des comptes, c’est le manque de transversalité entre ces différents prestataires auprès des services à la personne.

Voilà pourquoi il est urgent d’intervenir. Sans mettre de côté la réorganisation indispensable du secteur, une exonération de 2 euros serait de nature à donner une bouffée d’oxygène aux associations et aux entreprises, qui sont, pour certaines, à la limite de la cessation de paiement.

J’ajoute que ce genre d’exonération possède un effet vertueux, car il est de nature à faire revenir dans les procédures officielles ceux qui, du fait de la suppression des exonérations précédentes, se sont réfugiés dans le travail clandestin, ce qui représente un manque à gagner important pour les finances de la sécurité sociale comme pour celles de l’État.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter le sous-amendement n° 35.

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais eu l’occasion, voilà deux ans, d’alerter la Haute Assemblée sur le risque que constituait notamment la suppression de l’abattement de quinze points. Nous avions également longuement débattu de la suppression de la déclaration au forfait. Je regrette de ne pas avoir été entendu à l’époque. Je m’étais ensuite permis d’adresser une question orale à M. Cazeneuve, alors en charge du budget, afin de l’alerter. Je constate aujourd'hui que chacun reconnaît l’existence d’un problème qu’il s’agit de régler.

Le secteur de l’emploi à domicile, il convient de le rappeler, concerne 3, 6 millions de particuliers employeurs et 1, 6 million de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé 12 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1, 8 milliard d’heures rémunérées.

Le secteur a subi une dégradation très importante. Quelque 29, 5 millions d’heures ont été déclarées en moins en 2013, soit près de 16 500 emplois en équivalent temps plein – par les temps qui courent, on ne peut pas se permettre de perdre autant d’emplois… La masse salariale du secteur a un rythme annuel de baisse de 2, 2 %.

Il faut faire quelque chose ! Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Certes, il existe un aspect fiscal, mais il faut faire attention en matière de niches fiscales. Il est certainement des niches qu’il faut combattre, mais d’autres ont une incidence importante sur l’emploi et, surtout, en termes sociaux.

Mes chers collègues, vous avez dû rencontrer, comme moi, des personnes qui travaillent à domicile. Celles-ci sont parfois en situation délicate. Elles ont souvent perdu un ou deux employeurs depuis l’application des nouvelles dispositions et leurs qualifications professionnelles ne leur permettent pas de sortir du système. Je reçois régulièrement des personnes dans cette situation. La personne que j’embauche depuis près de quinze ans a ainsi perdu deux de ses employeurs. Nous ne pouvons pas complètement ignorer cette situation.

Le chèque emploi service universel, ou CESU, a eu le grand mérite de clarifier les choses ; il permettait de lutter contre le travail au noir. Je crains que nous ne nous retrouvions aujourd'hui dans une situation de « travail au gris », c’est-à-dire comportant une part déclarée et une part non déclarée. Cela me paraît tout à fait dommageable, notamment pour les comptes de la sécurité sociale.

Nous avons longuement discuté de ces questions ce matin en commission, et l'amendement de notre rapporteur général, M. Daudigny, a été adopté à l’unanimité. J’avais indiqué que je retirerais ce sous-amendement, …

Eh oui !

… estimant qu’une réduction de 1, 5 euro était satisfaisante, car elle permettait de revenir pratiquement à la situation qui prévalait à la fin de 2011.

Après avoir expliqué pourquoi je soutenais l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales, je retire donc le sous-amendement n° 35, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 35 est retiré.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter le sous-amendement n° 46.

Mes collègues ont déjà largement expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaiterions faire passer la réduction de cotisations par heure déclarée de 75 centimes à 2 euros.

Ce sous-amendement vise à compenser deux décisions qui ont été destructrices d’emplois. La première fut la suppression de la déduction forfaitaire de 15 points des cotisations patronales pour ceux qui déclaraient leurs salariés au réel ; je reconnais que cela n’était pas du fait de l’actuel gouvernement.

La seconde fut la suppression de la possibilité pour un particulier employeur de cotiser sur une assiette forfaitaire pour l’emploi d’un salarié à domicile. J’étais d’accord avec cette suppression, considérant que les salariés devaient pouvoir bénéficier de tout ce qu’impliquaient des charges complètes.

Le fait de passer à 2 euros la déduction forfaitaire permettra de retrouver la situation d’allégement de charges de 2011. Cette déduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 euros se rapprochera ainsi des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont le particulier employeur est exclu. Pour une stricte équivalence, il conviendrait de porter cette déduction à 3 euros, mais nous n’allons pas jusque-là.

Surtout, cette proposition devrait faire cesser la réduction des emplois de ce secteur, qui était dynamique jusqu’en 2011.

Aujourd’hui, tous les indicateurs sont au rouge. Sur un an, le nombre de particuliers employeurs a diminué de 3, 2 %, le nombre d’heures déclarées a chuté de 6, 1 %, l’activité des assistantes maternelles, qui jusqu’à présent résistait plutôt bien, a reculé de 2, 6%. Et ce qui très important, pour la première fois, en 2014, le salaire horaire net dévisse. Les nouvelles embauches ou les réembauches se concluent à un salaire plus bas, ce qui est fort inquiétant.

Au total, en 2013, comme mes collègues l’ont souligné, ce sont 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits. Depuis 2011, c’est un énorme plan social de 40 000 emplois qui a touché ce secteur, plan social dont on ne parle jamais parce qu’il s’est fait unité par unité. Néanmoins, il me semble que cela aurait dû tout de même éveiller l’intérêt des syndicats…

Porter cette déduction à 2 euros dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un signe important de confiance adressé au bon moment à nos concitoyens. En effet, la période faste en matière de recrutement d’emplois à domicile va de juillet à septembre. Une réduction de cotisations de 2 euros permettrait de retrouver de l’emploi déclaré et des recettes pour les caisses de sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques n° 18 et 46 ?

Nous sommes d’accord sur le diagnostic, …

Mais pas sur le traitement !

… mais nous proposons des solutions plus nuancées.

Madame Dini, la comparaison avec les entreprises peut paraître forcée : pour les particuliers employeurs, viennent s’ajouter aux abattements sur les cotisations sociales des déductions fiscales qui ne sont pas négligeables, même si certaines d’entre elles sont remises en cause dans leur volume par une publication récente de la Cour des comptes.

Fixer la réduction de cotisations à 1, 50 euro est à la fois un choix de raison et d’efficacité : c’est un signe très fort que l’on adresse immédiatement, puisque le dispositif de cet amendement, adopté par la commission à l’unanimité, entrera en vigueur dès le 1er septembre prochain, ce qui est tout à fait possible, car il s’agit de particuliers employeurs soumis à déclarations mensuelles.

Porter ce montant à 2 euros correspondrait à une situation légèrement plus favorable que celle qui prévalait en 2011, c'est-à-dire avant les premières mesures de janvier 2012. En effet, 2 euros correspondent à 16, 1 points de réduction de cotisations. Vous savez tous qu’à l’époque l’abattement était de 15 points. La dépense supplémentaire s’élèverait à environ 25 millions d’euros par rapport à l’amendement de la commission.

La commission des affaires sociales a donc émis ce matin un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Qu’il me soit permis, tout d’abord, de préciser les choses et de décrire la situation, en combattant l’idée, souvent avancée, selon laquelle le secteur de l’emploi à domicile ne serait pas concerné par le pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier prévoira une baisse de 1, 8 point du taux de cotisation des allocations familiales pour les associations ou les entreprises proposant des services. Ce n’est donc pas négligeable.

Par ailleurs, le volet solidarité s’appliquera aussi à ce secteur, puisque les salariés des particuliers employeurs bénéficieront de l’exonération salariale instituée par l’article 1er du présent projet de loi.

Cet effort est sans précédent. Il s’ajoute aux dépenses fiscales et sociales existantes – au total, environ 5, 4 milliards d’euros –, qui bénéficient déjà aux emplois à domicile.

L’historique fait par les uns et les autres sur les deux mesures ayant affecté le secteur est tout à fait exact. Je souligne toujours la différence entre la première et la deuxième mesure. Cette dernière, qui a été assumée par l’actuelle majorité, a donné de nouveaux droits et a compensé le surcoût, certes partiellement, mais à hauteur des fameux 75 centimes que beaucoup d’entre vous ont évoqués. L’autre mesure, à savoir la suppression des 15 points d’abattement, alignait sur l’entreprise le particulier employeur, puisque ce dernier ne bénéficie pas des réductions Fillon, qui profitent en revanche aux salariés des entreprises.

Cela étant, le secteur connaît des difficultés, probablement d’origines diverses. Sont-elles dues uniquement au poids des cotisations ? Je ne le pense pas. D’autres facteurs sont en cause. Je pense, bien sûr, à la situation économique – le rapport de la Cour des comptes auquel il a été fait allusion à l’instant ne dit pas autre chose. De la même façon, le contexte économique a pesé fortement sur d’autres secteurs de services.

Il existe d’autres facteurs, qui sont probablement plus marginaux. On observe ainsi un déplacement vers le régime des autoentrepreneurs. Aujourd'hui, certains autoentrepreneurs se sont substitués à des emplois proposés soit par des associations, soit par des entreprises. J’ignore si ce phénomène est massif. Quoi qu’il en soit, il est bien réel.

Pardonnez-moi de le rappeler, mais c’est le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale de l’époque, en l’occurrence moi-même, qui avait soutenu la réduction de cotisations de 75 centimes d’euro à l’Assemblée nationale. Beaucoup, d’ailleurs, ont salué la pertinence de cette mesure. Je connais donc la sensibilité de ce secteur, auquel je suis particulièrement attentif.

Pour autant, en tant que secrétaire d'État chargé du budget, je dois également être soucieux des comptes publics. Le coût de cette mesure, évoqué par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, m’incite à la prudence.

Actuellement, le montant de la réduction de charges par heure de travail pour les particuliers employeurs est fixé par décret à 75 centimes d’euro. Le Gouvernement, le ministre des finances et le Premier ministre sont attentifs à l’ensemble des difficultés. Une mesure sera probablement prise, dont je ne peux aujourd'hui évoquer l’ampleur, mais qui devrait bénéficier à l’ensemble du secteur en plus de ce qui existe déjà – je l’ai souligné – et de ce qui se fera après la mise en œuvre du pacte.

Je le rappelle, des réductions de cotisations seront prévues pour les salariés, y compris pour les particuliers employeurs et pour les entreprises ou les associations, sous forme d’une réduction de charges pour les employeurs.

Dans l’attente, le Gouvernement propose d’en rester à la version actuelle du texte, qui renvoie au décret, et de ne pas inscrire dans la loi le montant de la réduction de cotisations, qu’il s’agisse de 1, 50 euro ou de 2 euros.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 1, ainsi qu’aux sous-amendements n° 18 et 46.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Le groupe CRC votera l’amendement proposé par M. le rapporteur général, comme il l’a fait d’ailleurs en commission.

Toutefois, prenons garde à ne pas nous laisser entraîner sur la voie tracée par les sous-amendements, dont les dispositions témoignent d’une certaine nostalgie du régime du forfait. Pour nous, il est hors de question d’en revenir à ce régime, car il pénalise les salariés dans leurs droits sociaux.

Absolument !

Il s’agit ici de prendre en compte une réalité, que nous avons tous observée. Le régime des particuliers employeurs est déclaratif.

Or force est de constater que le durcissement des modalités de calcul des cotisations sociales, qui aurait dû faire entrer plus d’argent dans les caisses de la sécurité sociale, s’est au contraire accompagné d’une diminution des recettes en raison d’une sous-déclaration. Il convient aujourd'hui de rééquilibrer le système, sans toutefois en revenir au forfait ou à quelque chose qui y ressemble. Voilà pourquoi nous sommes d’accord pour faire passer la ristourne de 0, 75 à 1, 50 euro par heure travaillée.

C’est aussi en vertu du principe de réalité qu’il ne nous paraît pas judicieux de fixer la réduction de cotisations à 2 euros. Mettons déjà en place l’équivalent de ce qui existait auparavant, soit une réduction de 1, 50 euro, et attendons de voir.

Par ailleurs, les particuliers employeurs recouvrent également le secteur des personnes fragiles, des personnes handicapées ou âgées. Il faut veiller à maintenir un équilibre entre les différentes options qui, fort heureusement, sont laissées au choix des personnes en perte d’autonomie.

Or l’emploi direct présente des avantages, notamment une certaine souplesse d’adaptation. Je sais aussi que les personnes âgées aiment avoir le même intervenant, le plus longtemps et le plus souvent possible, plutôt qu’une multitude d’employés, comme cela se pratique dans le cadre associatif.

Exactement !

Néanmoins, le système présente également des inconvénients, car l’emploi direct est un exercice isolé de la profession, dans un domaine tout de même délicat, celui de l’accompagnement des personnes isolées. Et il y a aussi une nécessité de formation.

Je sais bien que la fédération des particuliers employeurs est à l’origine du montant de 2 euros. Toutefois, laissons-les mettre en œuvre leurs engagements, notamment celui de mieux informer les usagers faisant le choix de ce mode d’intervention direct sur leurs droits, mais aussi sur leurs devoirs. En effet, en cas de rupture de contrat, il faut verser des indemnités, et tous les employeurs ne sont pas véritablement sensibilisés à cette question. Attendons donc un peu de voir si l’on peut aller plus loin.

Je m’exprimerai ultérieurement sur la question des services mandataires, à l’occasion de l’examen d’un amendement qui a été déposé par M. Cardoux.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

J’ai bien compris que le sous-amendement de M. Cardoux, dont je suis cosignataire, ne passera pas. Je voterai donc l’amendement de M. Daudigny, qui est pour moi une proposition a minima par rapport à la nôtre.

J’attire l’attention du Gouvernement sur certains chiffres qui parlent d’eux-mêmes : nous avons perdu 12 000 équivalents temps plein en 2012 et 16 000 en 2013. Et même si le Président de la République est confiant en l’avenir, je vous donne rendez-vous à la fin de 2014, car je crains fort que la baisse des équivalents temps plein ne continue de s’amplifier.

L’amendement de la commission est selon moi de bon sens. Il est pragmatique. Je le voterai donc sans états d’âme. Espérons simplement que l’Assemblée nationale suivra le vote du Sénat.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je voudrais pour ma part attirer l’attention sur trois points.

Premièrement, les personnes âgées seront directement touchées, dès cette année et pendant dix-huit mois, par le gel de la revalorisation des retraites de plus de 1 200 euros – l’une des seules mesures de ce projet de loi qui aura un réel impact.

Les personnes âgées subiront ainsi une double peine, puisque ce gel s’ajoutera à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont elles doivent s’acquitter depuis un certain nombre d’années au titre du financement de la dépendance, et dont le produit, soit 645 millions d’euros, servira à financer les mesures de la prochaine loi sur le bien-vieillir.

Par conséquent, en portant à 2 euros la déduction forfaitaire pour les ménages français, notamment pour les personnes âgées, qui emploient un salarié à domicile, on enverrait un signal positif à ces dernières.

J’ajoute que les personnes faiblement dépendantes sont également pénalisées par la baisse des prestations versées par les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Je pense en particulier à celles qui sont classées en groupes iso-ressources, ou GIR, 5 et 6 et qui, de ce fait, ne bénéficient plus comme auparavant du remboursement d’un certain nombre d’heures.

Ces personnes auront donc besoin, pour prévenir le basculement dans la dépendance, de faire appel à des employés à domicile. Dès lors, il vaut mieux qu’il s’agisse de personnes formées, donc déclarées, plutôt que d’embauches non déclarées.

Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe a évalué à 160 millions d’euros le coût d’une réduction forfaitaire des cotisations de 2 euros, contre 120 millions d’euros pour une réduction de 1, 50 euro seulement. Certes, ce sont 40 millions d’euros supplémentaires, mais quel signe veut-on envoyer aux personnes âgées ?

Du reste, il ne faut pas s’arrêter à ce simple calcul : en contrepartie de ces 40 millions d’euros, il y aurait beaucoup plus d’emplois déclarés et l’État verrait ses recettes s’accroître, ce qui diminuerait fortement le coût de la mesure proposée.

Troisièmement, la Cour des comptes a émis douze recommandations. J’en mentionnerai quelques-unes.

La Cour suggère, notamment, de réexaminer la pertinence des aides spécifiques. Il conviendrait en effet de revoir les activités sujettes à déclaration, parce que certaines ne correspondent pas tout à fait à la philosophie du dispositif.

Elle proposait également d’unifier le cadre réglementaire, car, entre les associations ou organismes déclarés et ceux qui sont soumis à autorisation, sans parler des doublons possibles, notamment la double tutelle du Conseil général et de l’État en matière de fixation des prix, il faut introduire plus de simplicité.

Une autre préconisation portait sur la dématérialisation du chèque emploi service universel, le CESU, qui a vraiment représenté une avancée considérable dans ce domaine. Il faut améliorer encore ce dispositif, notamment en prenant en compte les charges, et non la seule rémunération, et ensuite aller vers la dématérialisation, parce qu’on voit bien que nos concitoyens, même âgés, sont tournés de plus en plus vers ce type d’approche. La sécurité sociale l’a d’ailleurs bien compris.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, en proposant de réduire les cotisations de 2 euros par heure déclarée, nous voulions envoyer un signe fort aux personnes âgées.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’une question dont personne ne sous-estime l’importance, comme en témoigne la qualité du débat. Je veux apporter trois remarques.

La première s’adresse en particulier au groupe CRC. Je suis un peu étonné, monsieur Watrin – je vous prie d’ailleurs de m’excuser d’être arrivé en cours de débat, mais j’ai été retenu à l’Assemblée nationale sur un autre texte jusqu’au milieu de l’après-midi –, parce que, il y a quelques minutes, vous défendiez la non-réduction des cotisations au nom de votre attachement au financement universel, etc., alors que, à l’instant, vous venez d’adopter une position complètement orthogonale. Je suis donc un peu surpris !

C’est vous qui êtes dogmatique !

Ma deuxième remarque vous concerne aussi, monsieur Watrin, mais elle s’adresse également à bien d’autres sénateurs.

Je crois qu’une erreur importante est commise dans l’analyse et dans les observations. Vous oubliez en effet un point important concernant les personnes âgées et, plus largement, ce que la sécurité sociale appelle « les publics fragiles ».

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en dresse la liste : personnes âgées de plus de soixante-dix ans, qu’elles soient ou non dépendantes, personnes dépendantes bénéficiaires de l’APA, l’aide personnalisée à l’autonomie ; titulaires de la PCH, la prestation de compensation du handicap, ou de la majoration pour tierce personne ; parents d’enfants handicapés, qui ont droit au complément de l’AEEH, c'est-à-dire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; personnes de plus de soixante ans qui sont « dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ». À toutes ces personnes s’ajoutent les bénéficiaires de certaines prestations d’aides sociales.

Pour toutes ces personnes, et vous avez vu que le champ est très large, vous oubliez qu’il existe une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, y compris sur les rémunérations versées aux aides à domicile employés par les particuliers.

Par conséquent, tout ce qui a été dit sur les personnes âgées est complètement hors sujet, puisque celles-ci bénéficient déjà d’une exonération totale.

Et les personnes les plus fragiles ?

Mais ce sont précisément ces personnes-là qui n’ont aucune cotisation à payer ! Je le répète, elles sont déjà exonérées en totalité.

Ma troisième remarque sera un peu plus provocatrice : le rapport de la Cour des comptes, dont vous avez cité quelques recommandations, monsieur Savary, pointe aussi un certain nombre d’excès ou d’abus.

On les connaît d’ailleurs depuis longtemps : par exemple, certains installateurs d’appareils électroniques ou de téléphonie, plutôt que de faire payer des frais d’installation, facturaient des heures de service à la personne, qui sont donc non imposables.

Les exemples de ce type abondent, plus ou moins amusants : on a repéré des cours de coaching à domicile, des cours de claquettes…

Doubler le montant de la réduction de cotisations n’y changera rien !

Est-ce que tout cela ne doit pas nous inciter à réfléchir, compte tenu des 5, 4 milliards d’euros d’exonérations qui pèsent sur le budget de l’État et sur celui de la sécurité sociale ?

Je serai bien sûr respectueux du choix du Sénat, mais je crois que nous devons réfléchir collectivement, au moment où l’on cherche à réduire les dépenses, y compris les dépenses fiscales et sociales. Nous avions d’ailleurs engagé ce débat avec les députés UMP à l’Assemblée nationale en essayant de distinguer entre ce qui relevait du choix contraint et ce qui pouvait s’apparenter à un choix de confort.

Nous avons tous compris, par exemple, que la garde d’enfants visant à permettre aux deux conjoints de travailler en même temps relève du choix contraint. En revanche, il est clair qu’un certain nombre de services – j’en ai évoqué quelques-uns, mais les rapports de la Cour des comptes abondent en exemples plus pittoresques les uns que les autres – relèvent du confort, sans que ce dernier terme soit honteux ni péjoratif, d'ailleurs.

Je crois donc que l’on pourrait travailler sur le sujet. La discussion s’est conclue par un échec à l’Assemblée nationale, la majorité actuelle ayant finalement renoncé, mais le travail était bien avancé.

Certes, la frontière entre la contrainte et le libre choix est parfois ténue : pensons, par exemple, aux cours de soutien à domicile.

Pour autant, si l’on arrivait à faire le départ entre le domaine du nécessaire – pour l’emploi, pour les soins liés à un handicap ou à une maladie – et ce qui relève du libre choix de l’employeur, on générerait un gain, en supprimant les exonérations pour un type de prestations à domicile, ce qui permettrait d’augmenter celles qui touchent l’autre type de services.

Voilà quelle est la réflexion actuelle du Gouvernement, et plus particulièrement la mienne, car j’ai eu l’occasion de travailler longuement sur ces sujets difficiles, bien sûr avec la modestie qui s’impose.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement maintient son opposition à l’amendement n° 1 et aux sous-amendements identiques n° 18 et 46.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, la législation en vigueur prévoit que le montant de la réduction de cotisations est fixé par décret.

Or voici ce que vous déclariez à ce propos à l’Assemblée nationale, le 1er juillet dernier : le Gouvernement « pourra fort bien envisager une majoration [de la réduction de cotisations]. C’est ce que nous sommes en train de calibrer, en fonction de l’avancement du texte et des équilibres ou déséquilibres budgétaires qui sortiront de la discussion parlementaire. Nous verrons alors si cette réduction, fixée aujourd’hui à 0, 75 euro, sera portée à 1 euro, 1, 25 euro, 1, 50 euro, 1, 75 euro ou 2 euros. »

Vous aviez envisagé de porter le montant de la réduction de 0, 75 euro à 2 euros. Je souhaiterais donc savoir pourquoi vous l’avez arrêté à 0, 75 euro, et non pas, comme nous le proposons, à 1, 50 euro, voire à 2 euros.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé des abus. C’est toujours facile, et je me souviens de débats de l’année dernière sur le sujet, où on nous avait déjà raconté ces histoires de coaches, entre autres.

Parce que cela existe !

Je pense qu’il est tout de même plus sérieux et plus intéressant de s’occuper des cas généraux plutôt que des exceptions et des abus. D’ailleurs, quand c’est nous qui vous parlons d’abus, vous n’êtes pas très réceptifs !

Enfin, si j’ai bien compris, passer de 1, 50 euro de réduction à 2 euros, c’est passer de 120 millions euros à 160 millions euros environ.

Or, il n’y a pas très longtemps, sans tenir compte du problème de la surcharge pour les départements, le Gouvernement a décidé d’augmenter le RSA de 2 % par an pendant cinq ans, sans d’ailleurs aucune concertation avec les conseils généraux chargés du versement de ces prestations.

Le Gouvernement a alors multiplié les déclarations publiques en affichant sa générosité envers les personnes en difficulté. Or une telle augmentation doit bien représenter, pendant cinq ans, 200 à 300 millions d’euros par an, soit une somme assez considérable à la charge des conseils généraux.

En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, nous demandons simplement au Gouvernement, qui a des moyens bien supérieurs à ceux des conseils généraux, qu’il accepte de passer de 120 millions d'euros à 150 ou 160 millions d’euros, ce qui ne représente tout même pas un effort considérable quand on voit le nombre de personnes qui peuvent être concernées.

Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous voterons pour l’amendement qui a été présenté par M. le rapporteur général. J’ajoute que revenir au système antérieur me paraît être la moindre des choses de la part du Gouvernement.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 18 et 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 227 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption343Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 56, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail

La parole est à Mme Laurence Cohen.

De manière constante, la Cour des comptes, chaque fois qu’elle a remis un rapport sur les exonérations de cotisations sociales, a fait remarquer que ces dernières avaient un effet négatif sur l’emploi, qu’il s’agisse de la nature des emplois ou du renforcement de leur caractère précis.

Le fait que les employeurs reçoivent un encouragement financier à recourir à des emplois dont la rémunération est proche du SMIC les conduit à maintenir les salaires à ce niveau.

De la même manière, les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs pour recruter des salariés à temps partiel ont effectivement atteint leurs objectifs : les contrats à temps partiel se sont multipliés, au point, dans certains secteurs, de concurrencer les emplois à temps plein.

Les temps partiels, dans les secteurs de la grande distribution, du commerce et de l’hôtellerie, sont devenus la règle. Ils sont même devenus une méthode d’organisation du temps de travail puisque le cumul des exonérations de cotisations sociales sur les emplois à temps partiel rend cette forme d’emploi particulièrement attrayante, du moins pour les employeurs.

Les salariés, quant à eux, subissent des salaires insuffisants pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Cela n’est évidemment pas sans répercussion, plus tard, en matière de retraite.

Qui pis est, ces temps partiels sont plus souvent subis que choisis et concernent majoritairement des femmes.

Si l’on peut comprendre l’existence de contrats à temps partiel pour quelques nécessités de service, on ne saurait admettre qu’ils deviennent des outils au service du patronat pour flexibiliser encore plus l’emploi et organiser une forme de dumping social entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.

De la même manière, cette forme de contrat de travail, qui doit demeurer atypique, ne peut en aucun cas être une technique d’optimisation sociale.

Les aides publiques et sociales, les fonds qui sont mobilisés en direction des employeurs justifient que les décideurs et les pouvoirs publics soient exigeants. Dès lors, il nous semble légitime de poser comme exigence que ces exonérations de cotisations sociales soient consenties pour des emplois de qualité et offrant une rémunération correcte.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure les contrats à temps partiel des allégements de cotisations. Comme ceux qui le suivent, il tend à introduire une conditionnalité dans le bénéfice des allégements qui ne va pas dans le sens de la confiance, mot qui est au cœur du pacte de responsabilité.

Par ailleurs, la question des temps partiels a été traitée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Mal traitée !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On le sait, la nécessité du recours au temps partiel peut être très variable selon les entreprises, selon les secteurs d’activité, en fonction des contraintes. Il est parfois imposé, et c’est alors scandaleux, mais il ne l’est pas toujours. Or votre amendement, madame la sénatrice, n’opère pas de distinction – ce qui serait de toute façon difficile – entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi.

Des études ont essayé de quantifier ce qui relevait du temps partiel subi et ce qui relevait du temps partiel choisi. La DARES, pour sa part, parle de 70 % de temps partiel choisi. §Même en supposant qu’elle se trompe et que la moitié de ce chiffre serait plus proche de la réalité, cela signifierait qu’il y a plus de 30 % du temps partiel choisi.

Votre amendement me paraît avoir une portée trop générale et son adoption pénaliserait de façon indifférenciée les entreprises sans considération de la diversité des situations qui peuvent se présenter, et il est difficile d’établir dans la loi une distinction opérationnelle à cet égard.

Le rapporteur général a rappelé qu’un certain nombre de dispositions destinées à lutter contre le temps partiel imposé avaient été prises dans le cadre de textes récemment adoptés. Celles-ci, du reste, ne vont pas toujours sans poser quelques difficultés d’application. Mais on peut les traiter par le dialogue, par la négociation sociale.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Cohen, maintenez-vous cet amendement ?

Oui, monsieur le président, parce que le temps partiel subi est un véritable problème. Ne touche-t-il pas la majorité des femmes travaillant à temps partiel ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, sans même parler du fond, votre argumentation n’est pas du tout convaincante. Vous nous dites que notre amendement est d’une portée trop générale et que son adoption pénaliserait celles et ceux qui choisissent le temps partiel. Doit-on alors comprendre que, selon vous, il faut laisser celles et ceux qui le subissent être pénalisés ? Cet argument ne tient absolument pas la route !

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

L'amendement n° 23, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail

II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou qui ne sont pas employés sur toute l’année

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement s’inscrit dans la recherche d’une conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises. En l’espèce, il s’agit de réserver ces exonérations aux contrats de travail à durée indéterminée, aux CDI.

Je rappelle que, selon le code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, ce principe devient de plus en plus théorique. On a constaté au cours des dernières années un recours accru aux contrats à durée déterminée, précaires par nature. D’après la DARES, l’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales qui nous est proposé sans distinctions, sans conditions ni contreparties suscite de nombreuses inquiétudes, que nous avons clairement exposées.

Il nous semble fondamental de veiller à ce que les exonérations ne favorisent pas le recours systématique au CDD par les employeurs. Nous proposons donc de réserver les baisses des cotisations employeur au recours à des CDI, ce qui devrait inciter les employeurs à choisir ce type de contrat de travail et favoriser la qualité et la stabilité de l’emploi, et donc la qualité de vie de nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de restreindre les allégements de cotisations aux seuls contrats à durée indéterminée.

Les contrats à durée déterminée sont une forme de contrat réservée aux cas prévus par le code du travail. De plus, la coordination rend l’article difficilement lisible.

Comme sur d’autres amendements à caractère restrictif, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La problématique soulevée par cet amendement est similaire à celle que nous avons abordée lors de l’examen de l’amendement précédent.

Un certain nombre de contrats à durée déterminée peuvent correspondre à une nécessité économique. Pour autant, il arrive aussi que des employeurs recourent de façon abusive à ce type de contrat. Il reste que le renouvellement de ces contrats, leur volume et leur durée sont encadrés par le code du travail.

Le Gouvernement ne souhaite pas introduire une sélectivité dans l’exonération des cotisations employeur ne serait-ce que parce que cette entreprise serait de toute façon assez difficile à réaliser et qu’on risquerait, ce faisant, de pénaliser de façon excessive le recours au CDD dans des cas où sa justification serait parfaitement avérée.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement.

Je suivrai un raisonnement analogue à celui qu’a formulé ma collègue Laurence Cohen à propos du temps. De la même façon qu’on ne peut renoncer à lutter, par le biais des exonérations de cotisations, contre le temps partiel subi au prétexte que certains salariés sont volontaires pour travailler à temps partiel, on ne peut se résigner devant la multiplication des CDD abusifs au prétexte que certains sont justifiés. Faut-il laisser perdurer des situations dont nous savons tous très bien qu’elles relèvent parfois d’abus inacceptables ? En votant des amendements comme celui-ci et d’autres que nous examinerons ensuite, nous signifierions que nous voulons mettre fin à de tels abus !

Chacun l’aura compris, nous sommes opposés à cet article 2, mais nous avons déposé des amendements qui tendent à en réduire la portée et le groupe écologiste a fait de même. Nous voterons cet amendement n° 23 parce qu’il va dans le sens de notre démarche.

Nous regrettons qu’aucun signe fort ne soit donné pour manifester que ce dispositif d’exonérations aille aussi, un peu, dans le sens de la protection des salariés, ne serait-ce qu’en prévoyant que ces exonérations ne peuvent pas s’appliquer uniformément dans toutes les entreprises, sans aucune conditionnalité.

Les réponses qui sont faites sur ces amendements doivent conduire certains de nos collègues à réfléchir sur le vote qu’ils émettront à l’issue de nos débats sur l’article 2. En tout cas, pour notre part, nous voterons évidemment contre.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de notre collègue Desessard, car j’ai toujours entendu parler, au sein du parti socialiste, de la nécessité de moduler les cotisations sociales pour favoriser le CDI par rapport au CDD.

D’une certaine manière, exclure les CDD du bénéfice de l’allégement est une façon indirecte de procéder à cette modulation et, à mon sens, cela devrait inciter les employeurs à proposer plutôt les CDI. Or il y a actuellement peu d’incitations en ce sens.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Certains des propos qui viennent d’être tenus par Mmes David et Lienemann pourraient laisser croire que le Gouvernement ne souhaiterait pas être rigoureux quant à l’utilisation des CDD ni encourager le recours aux CDI. Non, mesdames les sénatrices, il n’est pas question pour le Gouvernement de « laisser faire ».

Il n’est pas illégitime de se demander si les mesures fiscales ou les allégements de cotisations sociales constituent les bons outils pour agir. Mais il ne faut pas oublier qu’il existe un droit du travail qui pose en principe le recours aux CDI et encadre très précisément l’utilisation des CDD. Du reste, certains, siégeant plutôt sur le côté droit de cet hémicycle, s’en émeuvent, se plaignant du caractère trop contraignant de ce droit, de son manque de souplesse, allant jusqu’à dire qu’il pénalise l’emploi.

C’est sûr !

Le Gouvernement est très clair : il souhaite bien entendu privilégier le CDI.

Il faut simplifier le droit du travail !

Je ne pense pas que l’exonération de cotisations sociales ou la fiscalité sur le revenu soient les bons outils pour améliorer la situation en la matière.

Aussi, tout en étant rigoureux sur le recours abusif aux temps partiels ou aux CDD, donc très attentif au respect du droit du travail, le Gouvernement considère que le principe des exonérations de cotisations est un levier inadapté en la matière.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 24, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 3121-10 du code du travail

II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou qui ne sont pas employés sur toute l’année

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement a un petit air de « déjà entendu », puisqu’il ressemble beaucoup à l’amendement présenté tout à l’heure pas nos collègues du CRC : il vise à privilégier les contrats à temps plein.

Néanmoins, avant de le présenter, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question, à laquelle vous n’êtes, bien entendu, pas obligé de répondre

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez déclaré que la lutte pour les CDI ne pouvait pas passer par la fiscalité ni par les cotisations sociales. Cependant, force est de constater que la précarité augmente. Aussi, quelles sont les mesures que vous allez prendre ?

Elles ont déjà été votées !

Nous avons naïvement proposé un certain nombre de mesures qui nous paraissaient intéressantes, mais vous nous avez répondu qu’elles n’étaient pas bonnes et que vous alliez en prendre d’autres, ou du moins c’est ce que j’ai cru comprendre. Je pourrais développer mon propos, mais je m’aperçois que j’ai atteint la limite de mon temps de parole et que je n’ai pas eu le temps de présenter mon amendement. Je me contenterai donc, pour l’instant, de réitérer ma question : quelles sont ces mesures ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur Eckert, vous avez dit de façon intelligente, du moins en apparence, …

M. Jean Desessard. … aux camarades communistes, aux camarades écologistes, à quelques camarades socialistes