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Amendement N° 25 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir une partie des recettes de la branche ATMP. Les cotisations en matière d’ATMP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des salariés et une partie forfaitaire définie en fonction de la sinistralité. Cet amendement vise à garantir que la part du financement de la branche accident du travail et maladie professionnelle issus des cotisations liées aux risques reconnus ne puisse être réduite.
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