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Amendement N° 38 (Adopté)
Prostitution
Discuté en séance le 30 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2015 par : Mme Meunier, au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, ces dispositions sont inutiles car l’article 48 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà complété en ce sens le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers.
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