Amendement N° 1 (Retiré)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Discuté en séance le 15 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Delahaye.

Photo de Vincent Delahaye 

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -77 067 967 950, 14 €.

II - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)
DépensesRecettesSoldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes370 220 024 415, 29
À déduire : Remboursements

et dégrèvements d'impôts

86 214 808 056, 90
Recettes fiscales nettes (a)284 005 216 358, 39
Recettes non fiscales (b)11 512 881 533, 50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)295 518 097 891, 89
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)78 020 598 663, 74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)217 497 499 228, 15
Fonds de concours (f)3 521 630 095, 83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)221 019 129 323, 98
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours381 341 233 767, 49
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts86 214 808 056, 90
Montant net des dépenses (h)295 126 425 710, 59
Fonds de concours (i)3 521 630 095, 83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)298 648 055 806, 42
Total du budget général, y compris fonds de concours298 648 055 806, 42221 019 129 323, 98-77 628 926 482, 44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 076 040 809, 863, 276 040 809, 86
Publications officielles et information administrative201 643 917, 34201 643 917, 34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours2 277 684 727, 202 277 684 727, 20
Fonds de concours18 635 234, 4018 635 234, 40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours2 296 319 961, 603 496 319 961, 60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale70 887 034 311, 5971 471 303 808, 23584 269 496, 64
Comptes de concours financiers110 942 192 987, 04109 52 737 402, 42-210 655 584, 62
Comptes de commerce (solde)-136 845 982, 00136 845 982, 00
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)-49 298 638, 2849 298 638, 28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international181 643 082 678, 35181 004 041 210, 65562 158 532, 30
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international-77 067 967 950, 14

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de revenir sur deux points occultés par la présentation des comptes de l’état.

Il rectifie le tableau afin de déduire des recettes non fiscales de l’état les 2, 2 milliards d’euros tirés du contentieux fiscal de la société Orange. En effet, l’affaire étant toujours en cours d’instance suite à l’appel formulé par la société, il n’est pas prudent de considérer cette recette comme définitive au titre de l’exercice 2013.

Il rectifie également les lignes relatives aux comptes de concours financiers et au budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » afin de manifester les avances non remboursées au Trésor par ce service à hauteur de près de 1, 2 milliards d’euros.

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