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Amendement N° 2 (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discuté en séance le 15 juillet 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Delahaye.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1eroctobre 2014 un rapport faisant état des avances du Trésor au profit des budgets annexes, de l'état du remboursement de ces avances et des possibilités de les limiter à l'avenir.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de susciter le débat en séance publique sur la technique du financement de certains budgets annexes par des avances du trésor. Le budget annexe, "Contrôle et exploitation aérien" disposerait d'un encours d'avances consolidées du trésor de près de 1, 2 milliards d'euros après avoir reçu en 2013 une avance de 479 millions d'euros. Chacun s'accorde sur le fait que cette technique n'est pas satisfaisante et qu'elle doit-être limitée à l'avenir.
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