Amendement N° COM-13 (Adopté)

Le projet de loi entérine le principe selon lequel la CDPENAF peut s’autosaisir pour l’ensemble des documents d’urbanisme et notamment les PLU.

Or, il importe que cette auto-saisine ne puisse porter que sur les PLU situés en dehors d’un périmètre de SCOT.

D’une part, la CDPENAF se livre déjà à un travail d’analyse sur les SCOT et, faut-il le rappeler, il existe un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, imposé par la loi.

Par ailleurs, le principe de constructibilité limitée, empêchant l’ouverture à l’urbanisation notamment des espaces agricoles, s’applique aujourd’hui dans la majorité de ces zones hors SCOT et, en 2017, à tout le territoire. Les dérogations à l’application de ce principe qui peuvent éventuellement être accordées sont soumises à l’avis de la CDFENAF.

Il est donc indispensable de limiter cette capacité d’auto-saisine systématique qui risque d’alourdir inutilement la procédure sans que cela ne soit justifié.