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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : MM. Cardoux, Poniatowski, Lenoir, G. Larcher, Mayet.
Alinéa 92
L’alinéa 92 est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier ».
Exposé Sommaire :
L’actuel projet de loi substitue à l’obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) une obligation de compatibilité avec les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
S’il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n’est pas souhaitable d’imposer une hiérarchie et même une subordination entre les ORGFH et les PRFB.
Dans un souci de consensus et de compromis nécessaires pour le bon fonctionnement des diverses activités, il est préférable d’utiliser le terme de « prise en compte », plus souple et plus adapté à l’objectif qui est recherché. C’est pour cela que le terme « compatible » doit être supprimé.
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