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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 718 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis A
Alinéa 4
Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre de actifs agricoles »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du 1° du registre.
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