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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Patriat.
L'alinéa 41 est complété, après le mot gibier, par les mots suivants: dont Ia chasse est autorisée.
Exposé Sommaire :
Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amenées a s'impliquer dans la surveillance sanitaire d'espèces de la faune sauvage comme l'ours, le castor ou le lynx puisque la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tous les animaux de la faune sauvage sont des gibiers mais que ne sont chassables que les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
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