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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 11 )
Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Revet, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 20
1° Supprimer les mots :
S’arrêter ou
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel à la suite de l’ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État.
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