Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 127 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs
par les mots :
installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1
Exposé Sommaire :
Amendement de précision sur la définition de la méthanisation agricole collective, qui sera encouragée dans le cadre des GIEE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.