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Amendement N° 151 (Non soutenu)
Fin de mission d'un sénateur
( amendement identique : 115 )
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Patriat.
I. – Alinéa 83
Remplacer le chiffre :
1
par le chiffre :
3
II. – Alinéa 87
Après le mot :
peut
insérer les mots :
proposer à l’autorité administrative de
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois.
En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est quasi-maximale. Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.
L’amendement propose de dissuader de défricher et, par ailleurs, il propose de laisser à l’administration le soin de juger entre reboisement et versement compensateur.
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