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Amendement N° 164 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Remplacer, deux fois, les mots :
qu’ils
par les mots :
qu’elles
Exposé Sommaire :
Coordination grammaticale.
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