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Amendement N° 165 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, afin que le deuxième alinéa de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime soit compatible avec la nouvelle rédaction du début du même article.
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