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Amendement N° 171 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. BB. – Au 3° de l'article L. 253-17 du même code, les mots : « les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 253-17, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle relatif aux sanctions en cas de méconnaissance des règles d’utilisation ou de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
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