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Amendement N° 176 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 39
Remplacer les mots :
de l'obligation mentionnée
par les mots :
des obligations mentionnées
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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