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Amendement N° 183 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 75, II, 3° (non modifié)
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 1° de l'article L. 722-3 est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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