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Amendement N° 184 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu'avec » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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